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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Contestation hospitalisation sans consentement à posteriori
Sujet (Cloturé) initié par Madalaxedu39, il y a 11 mois - 1391 vues

Bonjour,

Voici mes questions concernant mon cas : Est-ce que des recours sont encore possibles, si oui lesquels? Est ce que c'est utile ou non? Combien de temps ai-je encore pour agir?

Je souhaiterais contester une hospitalisation sans consentement en psychiatrie à posteriori, ayant commencée en Mai 2024 et s'étant terminée en Juillet 2024.

Faits : Le 19 Octobre 2023, je suis filmée en amphithéâtre lors d'un cours à l'université, en train d'adopter un comportement déplacé à caractère sexuel et homosexuel sous emprise d'alcool. En Novembre 2023, je commence à subir, des insultes homophobes, des comportements déplacés, des menaces de violences physiques par des gestes, d'abord à l'université puis dans ma ville de manière générale. Je suspecte alors la diffusion de la vidéo à mon insu sur internet, ce que je relate aux psychiatres des urgences à plusieurs reprises. N'ayant pas les preuves des faits que je rapporte, et de manière assez prévisible en fin de compte, les psychiatres décrètent un syndrome délirant de persécution, et décident de m'hospitaliser sans mon consentement, après m'avoir demander si « j'étais consentante de me faire hospitaliser sans consentement? ». Je suis sortie de l'Hôpital en Juillet 2024, avec comme diagnostic « Trouble délirant chronique».

Je souhaite contester cette hospitalisation, d'une part, parce que j'estime que mes Droits n'ont pas été respectés aux urgences psychiatriques. En effet, une lettre dans une enveloppe fermée, sur laquelle j'avais écris « À ouvrir en cas d'incidents suspects ou de décès », écrite par précaution, a été ouverte sans mon consentement, et a servi à circonstancié les certificats médicaux qui ont conduit à mon hospitalisation sans consentement.
D'autre part, parce que j'estime que les propos que j'ai rapporté, ont été déformés ou exagérés dans les certificats médicaux.
Et pour terminer, parce que je doute du diagnostic qui a été donné, étant donné que je n'ai jamais affirmé mes propos et que je doutais selon moi avec discernement des faits rapportés.

En vous remerciant d'avance pour votre éventuelle réponse.
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Préjudice corporel : Accident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux subis.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

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Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

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4 réponses
Bonjour

Il est possible de contester une hospitalisation sans consentement même après la sortie, mais avec des délais et limites spécifiques.

En particulier, vous pouvez :

Saisir le juge des libertés et de la détention (JLD) si la procédure a été entachée d'irrégularités au moment de votre hospitalisation (par exemple : décision prise sur des éléments obtenus sans votre accord, comme votre lettre personnelle).

Déposer un recours ou une plainte auprès du procureur de la République si vous estimez qu'il y a eu violation de vos droits fondamentaux (atteinte à la vie privée, usage de documents sans autorisation, défaut d'information, abus de pouvoir médical, etc.).

Engager une procédure devant le juge administratif si vous estimez que l'hôpital ou l'administration a fauté (ex. : erreur manifeste d'appréciation du trouble psychiatrique, usage illégal de preuves...).

Ou, enfin, déposer une plainte au civil pour obtenir réparation d'un préjudice moral ou matériel, sous certaines conditions.

En matière de responsabilité administrative ou civile, le délai de recours est de 4 ans maximum à compter du fait générateur (ici : juillet 2024),

Une plainte pénale pour atteinte aux droits ou abus médicaux peut être recevable dans un délai de 3 ans (voire 6 ans en cas de circonstance aggravante),

En revanche, les voies de recours devant le JLD concernant le fond du placement sont très encadrées dans le temps (12 jours à compter de la décision initiale), donc probablement expirées ici.

Mais si vous ne contestez plus la mesure elle-même, mais les conditions dans lesquelles elle a été obtenue ou le traitement de vos droits, le recours reste possible.

Contester peut avoir plusieurs utilités :
Faire reconnaître une irrégularité sur la procédure (comme l'ouverture de la lettre privée),
Obtenir réparation morale ou financière en cas de manquement avéré,
Ou corriger un diagnostic psychiatrique contesté à travers une seconde expertise, utile pour la suite de votre parcours personnel, académique ou professionnel.

Ces démarches sont d'autant plus pertinentes si vous envisagez de contester ou clarifier un diagnostic qui vous semble infondé.

En résumé : Oui, vous pouvez encore agir. > Même si certains délais sont dépassés, des recours restent possibles sur le plan civil, pénal ou administratif, surtout si vous estimez que vos droits fondamentaux ont été violés.

Merci d'indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 11 mois
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BELIGHA
Bonjour,

Vous pouvez contester la décision d'hospitalisation sans consentement en saisissant le JLD.

Ce recours doit être effectué dans un délai de 12 jours suivant la décision d'admission (article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique).

Cependant, comme votre hospitalisation a pris fin en juillet 2024, ce délai est désormais expiré.

Vous pouvez envisager d'intenter une action en responsabilité contre l'établissement de santé ou les médecins ayant pris la décision d'hospitalisation, si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Cela pourrait inclure des allégations de violation de votre droit à la vie privée ou de défaut de consentement éclairé.

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de l'Agence régionale de santé (ARS) ou du Défenseur des droits, si vous estimez que vos droits ont été bafoués.

Concernant l'utilité de ces recours, cela dépendra de la nature des preuves que vous pouvez fournir et de la solidité de votre argumentation.

Si vous avez des éléments tangibles qui montrent que vos droits ont été violés, cela pourrait renforcer votre position.

En ce qui concerne le délai pour agir, comme mentionné, le recours devant le JLD doit être fait dans les 12 jours suivant l'admission.

Pour les autres recours, il n'y a pas de délai fixe, mais il est conseillé d'agir rapidement, car les preuves peuvent s'estomper avec le temps.

En résumé, il semble que le recours devant le JLD ne soit plus possible en raison de l'expiration du délai.

Cependant, d'autres voies de recours
peuvent être envisagées, et il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la santé pour évaluer la meilleure stratégie à adopter dans votre situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 11 mois
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Bonjour,

Vous ne pouvez plus contester l'hospitalisation devant le juge (les délais sont dépassés), mais vous pouvez encore agir :

– Recours administratif : vous avez jusqu'en 2029 pour saisir le tribunal administratif si vous estimez que vos droits ont été violés (ex. : ouverture de votre lettre, erreurs dans les certificats).

– Demande de contre-expertise psychiatrique : possible si le diagnostic vous porte préjudice.

– Droit d'inscription au dossier médical : vous pouvez demander à faire ajouter vos observations personnelles.

Commencez par demander votre dossier médical complet et, si besoin, consultez un avocat ou une association spécialisée.

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il y a 11 mois
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#Meilleure réponse
il y a 11 mois
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