Responsabilité financière des dirigeants et clause statutaire limitative
Sujet (Cloturé) initié par sahteene, il y a 1 mois - 912 vues
Bonjour,
Dans la mesure où nos statuts précisent que seul le patrimoine de l’association répond de ses engagements, et que les membres, y compris les administrateurs, ne peuvent être tenus personnellement responsables des dettes, cette clause exclut-elle toute responsabilité financière des dirigeants, y compris dans les cas prévus par la loi (faute de gestion, engagement personnel, fraude) ?
La clause statutaire prévoyant que seul le patrimoine de l’association répond des engagements et excluant la responsabilité personnelle des membres et administrateurs ne peut pas couvrir tous les cas.
En effet, selon la loi, les dirigeants peuvent être tenus personnellement responsables dans certaines situations, notamment en cas de faute de gestion, d’engagement personnel au nom de l’association sans mandat, de fraude, de détournement de fonds ou de non-respect des obligations légales.
Cette responsabilité personnelle est une exception qui ne peut être écartée par les statuts.
Ainsi, la clause statutaire limite la responsabilité des dirigeants dans le cadre normal de leurs fonctions, mais ne les protège pas en cas de faute grave ou d’actes personnels.
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