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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Demande de rio
Sujet initié par Clairette, il y a 2 semaines - 423 vues

Bonjour,
Je viens d refaire l'objet d'un contrôle de police qui me paraît abusif. Je m'explique je roulais en vélo et j'étais, en tort, en train d'enregistrer un vocal. Des oliviers qui passaient par la me font la remarque que c'est interdit. Je lâche mon téléphone évidemment et et demande "pardon c'est à moi que vous parlez?" Bref... Malheureusement pour le policier j'ai tte la conversation enregistrée qui montre un homme agressif qui m'accuse de lui avoir mal parlé (ce que l'enregistrement dément). Je lui ai donc demande son RIO ce qu'il refusé. Est-ce vrai? A t il le droit de le refuser? Je précise qu'il s'agissait d'un policier municipal. A aucun moment je ne me suis montrée agressive je suis descendue du vélo de mon propre chef et le policier dit qu'il m'a interpellée et sommée de m'arrêter ce qui ne figure pas sur l'enregistrement. Bref au final il a cherché à m'intimider en relevant l'absence de feu sur le vélo. Merci de votre aide.

Merci de vos réponses Claire
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83%de réponse
4 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Un agent de police, y compris un policier municipal, n’a pas l’obligation de communiquer son numéro d’identification (RIO) sur simple demande lors d’un contrôle. Le RIO est un numéro individuel mais sa communication n’est pas prévue dans la loi comme un droit du citoyen à réclamer systématiquement.

Cependant, un agent doit toujours agir dans le respect des règles de politesse et de courtoisie, et ses interventions doivent être justifiées. En cas de comportement abusif ou d’agression verbale, la vidéo ou l’enregistrement que vous avez peut être utile pour saisir l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) ou le service de contrôle de la police municipale.

Si vous estimez que le contrôle était abusif ou que vos droits ont été violés, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la mairie compétente en mentionnant votre preuve audio.

Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 2 semaines
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Clairette
Merci beaucoup pour cette reponse. L'enregistrement audio confirme que ce sont m'accuse le policier à savoir lui avoir dis "ouais ouais" est faux. Par ailleurs on entend aussi que je ne lui parle pas mal et qu'il refusé de me fournir son RIO. Il parle aussi d'interpellation et d'injonction alors que rien dans l'enregistrement ne confirme ces actes (interpellation/injonction) il ne m'a.meme pas été demandé de m'arrêter c'est moi qui l'ait fait de mon propre gré. Je pense que je vais attendre de recevoir l'amende et les motifs de celle-ci (téléphone au vélo) et voir si d'autres motifs sont retenus contre moi. Car si il s'en tient à l'amende pour le téléphone en vélo c'est normal que je sois verbalisée. Mais si d'autres aspects figurent et que je peux les contester alors je ferai une procédure.

Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 2 semaines
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Bonjour

Le refus de communiquer le RIO (numéro d’identification individuelle) d’un agent de police, même municipal, peut poser question.

Le RIO (Référentiel d’Identité Opérationnelle) est obligatoire pour les policiers et gendarmes nationaux, en vertu de la loi du 20 novembre 2016.

Mais il ne s’applique pas automatiquement aux policiers municipaux. Leur identification repose plutôt sur leur carte professionnelle ou leur matricule communal, et leur port de l’uniforme avec l’insigne de la commune.

En revanche, rien ne les empêche de répondre à une demande d’identification si vous êtes en situation de contrôle. Un refus total, surtout dans un ton agressif ou intimidant, peut être signalé à la hiérarchie de la police municipale ou à la mairie dont il dépend.

Utiliser un téléphone en circulant à vélo est effectivement interdit, même si c’est pour un simple enregistrement vocal.

Ne pas avoir de feux sur le vélo est également sanctionnable, surtout la nuit ou en conditions de faible visibilité.

Mais cela ne justifie pas une attitude agressive ou intimidante, ni un refus de vous renseigner sur vos droits.

Adressez un courrier à la mairie ou au service de police municipale concerné, en décrivant calmement les faits, demandant des explications officielles sur le refus d’identification, en joignant éventuellement l’enregistrement audio, si vous l’estimez utile.

Si vous estimez avoir subi un abus de pouvoir ou une forme d’intimidation, vous pouvez aussi contacter le Défenseur des droits, ou déposer une main courante au commissariat pour faire acter l’incident.

En résumé : Le RIO n’est pas obligatoire pour les policiers municipaux, mais ils doivent pouvoir être identifiés. Un comportement agressif ou un refus d’explication peut être signalé aux autorités compétentes.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
il y a 2 semaines
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Clairette
Merci pour ces précisions. Il faut dire que je roulais en plein jour donc sans avoir besoin de feux de circulation et que je n'ai pas eu la présence d'esprit de dire au policier que j'ai des feux amovibles car je me suis déjà fait voler le système d'éclairage de mon vélo. Donc non on ne peut pas dire que je roule sans éclairage et encore moins me le reprocher en pleine journée!
il y a 2 semaines
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