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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Convocation gendarmerie pour refus d’obtempérer
Sujet initié par François, il y a 11 heures - 312 vues

Bonjour,

Je suis convoqué à la gendarmerie pour un refus d’obtempérer hors le soir où je relis les faits d’il y a 5 mois, je circulais sur mon 2 roues motorisés puis tout à coup au moment de mon changement de direction sur ma droite en me retournant j’ai vu une voiture arrivant à vive allure mais j’ai continué mon chemin pour rentrer chez moi. Puis un peu plus tard dans la soirée j’ai appris qu’ils s’agissait des gendarmes en voiture banalisé. Je n’ai eu aucun signe de demande d’arrêt ni compris sur le moment qu’ils s’agissait de gendarmes voulant m’arrêter. Comment puis-je me défendre.
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Cher monsieur,

Dans votre situation, il est important de comprendre les éléments constitutifs du délit de refus d'obtempérer.

Selon l'article L233-1 du code de la route, le fait pour un conducteur d'omettre d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent chargé de constater les infractions est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Pour votre défense, vous pouvez invoquer plusieurs arguments :

Vous pouvez faire valoir que vous n'avez pas eu conscience que les gendarmes voulaient vous arrêter, car vous n'avez pas vu de signes extérieurs de leur qualité.

Cela pourrait être un moyen de prouver que vous n'avez pas intentionnellement refusé d'obtempérer.

Vous pouvez expliquer que vous circuliez sur votre deux-roues motorisé et que vous avez agi en fonction de votre sécurité, en ne voyant pas la voiture des gendarmes comme une menace immédiate.

Si vous n'avez pas reçu d'ordre clair et visible de vous arrêter, cela peut jouer en votre faveur.

La jurisprudence a reconnu que l'absence de signes extérieurs et apparents de la qualité de l'agent peut être un motif de défense.

Je vous recommande de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette procédure. Un avocat pourra vous aider à préparer votre défense et à présenter vos arguments de manière efficace lors de votre audition.

En conclusion, il est crucial de bien préparer votre défense en rassemblant tous les éléments qui peuvent prouver votre bonne foi et votre incompréhension de la situation.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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#Meilleure réponse
il y a 11 heures
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