Les journalistes récapitule ma condamnation avant de recevoir le jugement
Sujet initié par Mimil, il y a 2 semaines - 346 vues

Bonjour,

Il y a 12 jours à eu lieu on procès en mon absence sans me faire représenté par un avocat.
Je connais donc ma condamnation par le biais d'une journaliste,qui étais présente ́le jour de l'audience.
Normal j'aurais dû être informé en premier en recevant 2 à 3 jours après l'audience là notification de jugement par pli recommandé avec accusé de réception.
A ce jour j'attends toujours le courrier que je n'ai toujours pas reçu à mon domicile.
Que puisse faire?

En vous remerciant d'avance pour vos réponses.

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2 réponses

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Maitre Maturin PETSOKO

Inscrit au barreau de Paris

31 avocats recommandent 5371 questions résolues 1 publication

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Bonjour

Vous avez le droit de connaître officiellement votre condamnation par notification directe, et non par l’intermédiaire de la presse.

Dans le cas où une personne est absente à son procès et non représentée par un avocat, la décision est en principe rendu par défaut (ou par ordonnance pénale ou jugement contradictoire à signifier selon la nature du dossier).

Cela implique que le greffe du tribunal doit vous notifier le jugement par courrier recommandé avec accusé de réception,

Et ce, dans un délai raisonnable après l’audience (en général quelques jours à quelques semaines).

Le fait que vous n’ayez toujours rien reçu 12 jours après n’est pas normal si la décision a bien été prononcée.

Contacter immédiatement le greffe du tribunal qui a rendu la décision : demandez si le jugement a bien été rendu, et quand il a été envoyé ou s’il est toujours en cours de dactylographie.

Vérifiez auprès de votre bureau de poste : > Il arrive que certains recommandés soient en attente sans avis déposé dans la boîte aux lettres.

Si vous découvrez que le jugement a été signifié sans vous parvenir, vous pouvez envisager de :

Faites opposition au jugement, si c’était un jugement par défaut (article 489 du Code de procédure pénale), Ou faites appel dans le délai légal à compter de la notification effective (10 jours en matière correctionnelle).

En résumé : Non, ce n’est pas normal d’apprendre votre condamnation par une journaliste avant toute notification. Vous devez contacter au plus vite le tribunal pour obtenir une copie officielle et préserver vos droits à recours.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

il y a 2 semaines

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Maitre YVAN BELIGHA

Inscrit au barreau de Bordeaux

104 avocats recommandent 16680 questions résolues 5 publications

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Bonjour,

Sachez que selon l'article 197 du Code de procédure pénale, il est stipulé qu'un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire, et de cinq jours en toute autre matière, doit être observé entre la date d'envoi de la lettre recommandée et celle de l'audience.

Cela signifie que vous auriez dû être informé de la date de l'audience et avoir la possibilité de vous faire représenter.

Si vous n'avez pas été notifié correctement, cela pourrait constituer une violation de vos droits de défense.

En effet, la jurisprudence a établi que la notification doit être effectuée dans les délais impartis pour garantir le droit à un procès équitable.

Par exemple, dans l'arrêt Cass. Crim. 13 Mai 1998 n°98-81.079, la Cour a cassé une décision lorsque la notification n'avait pas été faite dans les délais requis, ce qui a empêché les avocats de présenter des mémoires.

Voici les actions que vous pouvez envisager :

Vous pouvez introduire un recours pour contester la décision rendue lors de l'audience.

Cela peut être fait par le biais d'un appel ou d'une demande de révision, selon le type de jugement rendu.

Vous pouvez adresser une demande au greffe du tribunal pour obtenir une copie du jugement et des documents relatifs à votre affaire, en précisant que vous n'avez pas reçu la notification.

Il serait judicieux de consulter un avocat qui pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à suivre et vous représenter dans le cadre de la contestation.

Si vous êtes en détention provisoire, vous pouvez également saisir le juge d'instruction pour faire valoir vos droits.
En résumé, il est essentiel de faire valoir vos droits en matière de notification et de représentation légale.

N'hésitez pas à agir rapidement, car des délais peuvent s'appliquer pour contester une décision judiciaire.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

#Meilleure réponse

il y a 2 semaines

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