Litige garage

Sujet initié par Magmay, il y a 8 jours - 466 vues

Bonjour

Même si le garage évoque la fin de garantie parce qu’il a cessé son activité (microentreprise radiée), cela ne l’exonère pas de ses obligations si les réparations ont été effectuées récemment.

Selon le Code de la consommation, un professionnel reste responsable :
Des vices cachés (article 1641 du Code civil),
Et d’un manquement à son obligation de résultat, en cas de panne récurrente après réparation.

Si les travaux datent de moins de 6 mois, vous pouvez évoquer un défaut de conformité ou de fiabilité de l’intervention.

Envoyez une mise en demeure par courrier recommandé. Vous pouvez adresser au gérant (même si la microentreprise est radiée) une lettre lui demandant la réparation gratuite du véhicule, ou le remboursement, si l’immobilisation devient abusive, sous 8 à 15 jours, faute de quoi vous saisirez les recours nécessaires.

La radiation de l’entreprise ne fait pas disparaître automatiquement la responsabilité personnelle du réparateur si le travail a été mal fait avant sa fermeture.

S’il persiste à ne pas honorer la réparation ou à dissimuler sa responsabilité, vous pouvez signaler ce comportement aux services de répression des fraudes (DGCCRF),

Ou contacter une association de consommateurs (UFC-Que Choisir, 60 Millions de Consommateurs) pour vous faire appuyer dans vos démarches.

En résumé : Même si la microentreprise est fermée, le professionnel reste responsable des réparations récentes. Vous pouvez envoyer une mise en demeure, puis engager une action via les consommateurs ou les juridictions civiles en cas de mauvaise foi.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans ce contexte, plusieurs recours peuvent être envisagés.

Il est essentiel de consulter les termes de la garantie fournie par le garage.

Si la garantie stipule des conditions spécifiques concernant la disponibilité du service ou des délais de réparation, vous pourriez avoir un recours si ces conditions ne sont pas respectées.

Si le garage ne répond pas à vos demandes et que vous avez des raisons de croire que vos droits sont bafoués, vous pouvez envoyer une mise en demeure.

Cette lettre doit exposer clairement votre demande et le délai dans lequel vous attendez une réponse.

Si le garage ne respecte pas ses obligations contractuelles, vous pouvez également envisager de porter plainte auprès des services de la consommation ou de la répression des fraudes (DGCCRF).

Vous pouvez également signaler cette situation auprès d’associations de consommateurs comme UFC que choisir, ou encore l’association 60 millions de consommateurs.

En dernier recours, si aucune solution amiable n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir réparation du préjudice subi.

Je me tiens à votre entière disposition à cette fin. J’interviens dans ce domaine.

Il est également important de noter que si le garage est effectivement fermé et ne répond pas, cela pourrait constituer une violation de ses obligations contractuelles, ce qui pourrait renforcer votre position dans toute démarche ultérieure.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.