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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Dalo
Sujet initié par Ano34, il y a 3 semaines - 382 vues

Bonjour,

Je souhaiterais savoir si il y a un délai légal pour l'enregistrement du dossier ?
Dalo déposé il y a 20 jours mais toujours pas enregistré.

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2 réponses
Bonjour,

Sachez que le dossier DALO doit être enregistré dans un délai de 10 jours à compter de sa réception par la commission de médiation.

Si ce délai n'est pas respecté, cela peut constituer un manquement de la part de l'administration.

Si votre dossier n'a pas été enregistré après 20 jours, vous pouvez envisager de contacter la commission de médiation pour obtenir des informations sur l'état de votre dossier.

En cas de non-réponse ou de retard injustifié, il est également possible de saisir le tribunal administratif pour faire valoir vos droits.

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#Meilleure réponse
il y a 3 semaines
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Bonjour

Oui, il existe bien un délai légal pour l’enregistrement d’un dossier DALO (Droit au logement opposable).

La commission de médiation a l’obligation de procéder à l’enregistrement du dossier dans un délai de 10 jours à compter de sa réception (non de sa date d’envoi). Ce délai est prévu pour garantir une prise en charge rapide des demandes urgentes, notamment pour les personnes en situation de précarité ou sans solution de logement pérenne.

Si 20 jours se sont écoulés depuis le dépôt et que vous n’avez reçu aucun accusé d’enregistrement, cela peut être considéré comme un manquement de l’administration.

Vous êtes donc en droit de contacter directement la commission de médiation concernée pour demander un accusé de réception et des explications,

En cas d’absence de réponse persistante, saisir le tribunal administratif afin de faire valoir vos droits, notamment si le retard compromet votre accès au logement.

En résumé : L’administration doit enregistrer votre dossier DALO sous 10 jours après sa réception. Passé ce délai sans nouvelle, vous pouvez relancer la commission, puis engager une action en justice si nécessaire.

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il y a 3 semaines
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