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Question résolue par Maître Kris MOUTOUSSAMY
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Kris

Contentieux dalo -
Sujet initié par Bebypa, il y a 8 ans - 11205 vues

Bonjour,
Prioritaire dalo depuis 03/2015,j'ai dû obtenir du tribunal la condamnation du préfet à me reloger sous astreinte avant 03 /2016
Je rappelle que j'ai un enfant handicapé et ce n'est qu'en Mars 2017 que j'ai reçu une proposition dans le val d'oise , une petite commune mal desservie alors que je réside dans les hauts de Seine où est suivi mon fils.
Je fais part à la préfecture dans un mail de cette difficulté de localisation qui compliquerait le suivi de mon fils, aucune réponse...
J'accepte le logement sans toutefois savoir que la préfecture a pris acte de mon message et contacter le bailleur pour leur faire part de mon refus.
C'est par le biais du bailleur que j'apprends que mon dossier a été écarté à la demande de la préfecture sans que j'en sois informée.
La surprise vient du tribunal où le préfet m'accuse d'avoir refusé une offre adaptée et cite une jurisprudence totalement outrageante comme quoi (je choisis de maintenir mes enfants dans des conditions inappropriées en refusant une offre adaptée)
Tellement choquée par cette sortie du préfet qui était censé connaître notre situation au vu des différents éléments de preuves que je fournis constamment, j'ai fais un mémoire en contestant ce que je considérais comme une diffamation en fournissant toutes les preuves.
Le préfet ayant pris acte de mon mémoire et après investigation, est revenu se désister en invoquant un problème incompréhension et en en reconnaissant que l'offre non seulement n'était pas adaptée à ma situation au regard du handicap de mon fils et aussi que je ne l'avait Pas refusée non plus.
Le tribunal m'a envoyé ce mémoire de désistement et me demande mes observations, alors mes questions sont les suivantes :
J'ai été diffamée à tord par le préfet qui m'a accusée avant toute vérification interne, puis je réclamer les dommages-intérêts pour le préjudice moral et psychologique que cela m'a causé , mes enfants avec? Si oui faut-il le chiffrer ou laisser à l'apprecitation du juge?
Puis je également demander directement les dommages pour le retard dans l'execution de l'obligation de loger ayant découlé de ce dis fonctionnement ou faut-il forcément passer par un recours administratif préalable ?

Quand je pense que le préfet dans son requisitoire demandait à ce que soit levée l'astreinte à son égard en m'imputant à tord la responsabilité de ce manquement, sans au préalable s'etre renseigne et concerté avec ses différents organes , j'ai envie de lui faire payer cher cette grossièreté, car j'ai été blessée dans mon honneur de parent , ma fille de 6 qui n'a pas compris pourquoi la promesse d'´integrer notre maison n'a pas été respectée . Mon fils handicapé qui continue à être un fardeau pour nos hébergeurs... bref .

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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8 réponses
c.tangalakis
Oui Madame , vous êtes fondée à demander des dommages et intérêts pour les préjudices que vous invoquez

Il serait toutefois PRUDENT de demander l'assistance d'un avocat afin de procéder à l'évaluation de vos préjudices
il y a 8 ans
SignalerCommenter la réponse
Bebypa
Merci Maître de m'avoir répondu
Neanmoins, ma question demeure celle de savoir s'il faut une procédure distincte de celle en cours pour le faire ou je peux directement le faire sur mon mémoire d'observations après desistement du prefet? je rappelle que j'ai 8 jours pour apporter mes observations. je crains qu'on me demande de faire un autre recours pour demander les dommages alors que je voulais user de la faille du préfet qui m'a accusé à tord avant de revenir sur ses paroles, pour les lui réclamer directement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Madame,

Vous souhaitez engager la responsabilité de l'Etat (Préfet).

Vous ne pouvez pas ajouter une telle demande en cours d'instance dans le cadre de la procédure DALO mais vous devez engager une autre action en utilisant le cas échéant les éléments de la procédure en cours.

Si vous demandez des dommages intérêts directement votre demande sera rejetée car irrecevable.

Cordialement
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bebypa
Merci Maître, effectivement ils ont rejété ma demande à ce sujet , et en plus j'avais meme demandé à ce que soit revue les caracteristiques du logement qu'il me doit, à savoir qu'ils obligent le prefet à me donner maintenant un f4 aulieu d'un f3 comme prévu, car j'estimais que le f3 me convenait il y'a 3 ans , ce n'est plus le cas aujourd'hui parceque non seulemnt mes enfants de sexe differents ont grandi et mon fils handicapé n'est pas facile à vivre dans un partage de chambre avec sa soeur., bon ils ont refusé et ont tout simplement reconnu que je conservais ma priorité dalo.
puis_je me pourvoir en cassation à cet effet,
je voulais refaire une demande prealable d'imdenisation au prefet , ai -je besoin d'un avocat pour la faire ou je peux ? est ce que mes actions au cas où le prefet me faisait une offre entre temps seraient sans effet ou continueront?
cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,
La demande préalable n'impose pas de faire appel à un avocat mais peut être recommandé pour qu'il soit bien rédigé car la suite de la procédure indemnitaire en dépendra.

Si vous deviez être indemnisée, ceci ne changerait pas les obligations de l'Etat de vous reloger puisque vous êtes reconnue prioritaire.

Cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bebypa
Merci encore Maître, enfin, puis_je quand même me pourvoir en cassation pour contester le fait que le tribunal ait rejeté ma demande de révision des caractéristiques du logement au motif qu'il n'a pas été prouvé que le logement ne serait plus adapté à notre situation? j'avais pourtant indiqué que les troubles de mon fils autiste qui sont très récurrents étaient susceptibles de perturber la tranquillité de ma fille s'ils partageaient la même chambre dans un T3 , et le fait qu'ils aient grandi aussi entre temps n'arrange pas les choses , je trouve injuste qu'il ait jugé cette demande irrecevable pour absence de preuves. je l'avais sollicité en compensation suite au désistement du préfet après diffamation. puis -je tenté un recours en cassation ?
cordialement.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bonjour,

Les voies de contestation figurent dans la lettre que vous avez reçue du tribunal.

Vous pouvez tenter la cassation mais vous ne pourrez pas à ce stade produire des preuves supplémentaires mais seulement critiquer la manière dont le tribunal a jugé.
#Meilleure réponse
il y a 8 ans
SignalerRépondre
Bebypa
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 8 ans
SignalerRépondre
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