Renseignement après décision d'éloignement

Sujet initié par Js, il y a 1 mois - 427 vues

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs éléments juridiques peuvent être pris en compte.

Tout d'abord, il est important de rappeler que, selon l'article 9 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire a le droit de jouir paisiblement de son logement.

Si votre épouse a changé la serrure et héberge une autre personne sans votre accord, cela pourrait constituer une violation de ce droit.

Vous pourriez envisager les actions suivantes :

Informez le bailleur de la situation, en précisant que vous êtes le locataire et que vous continuez à payer le loyer. Vous pouvez demander une intervention pour faire respecter vos droits.

Si la situation ne se résout pas amiablement, vous pourriez envisager de saisir le tribunal compétent pour demander une ordonnance de réintégration dans les lieux, en vous fondant sur le fait que vous êtes le locataire et que vous n'avez pas consenti à ce changement de serrure.

Vous pourriez également rédiger une mise en demeure à l'encontre de votre épouse pour lui demander de rétablir l'accès à votre logement.

Par ailleurs , dans des cas similaires au vôtre , la Cour de cassation a statué que le bail d'habitation est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux, ce qui implique une indivisibilité des droits (Cass. Civ. 3e 9 Juin 1982 n°81-11.329).

Cela signifie que même si votre épouse a un droit d'occupation, vous conservez des droits en tant que locataire.

Enfin, je vous conseille de consulter un avocat pour vous accompagner dans ces démarches et vous assurer que vos droits sont protégés.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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Bonjour,

Si le juge a accordé à votre femme la jouissance du logement, elle ne peut pas en changer la serrure sans décision d’interdiction à votre encontre. Le bail étant toujours à votre nom, vous restez responsable du loyer.

Vous pouvez :
•Saisir le JAF pour dénoncer la situation (changement de serrure, hébergement d’un tiers) ;
•Avertir le bailleur social par courrier recommandé ;
•Consulter un avocat pour envisager une action adaptée.

Ne réagissez pas seul, surtout si une ordonnance de protection est en cours.

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