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Question résolue par Maître Maturin PETSOKO
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Maturin

Atteinte à la vie privée
Sujet initié par Mb, il y a 9 jours - 408 vues

Bonjour, j'ai été victime d'une atteinte à mon intimité par un voisin qui a essayé de rentrer chez moi.
En prenant en compte le fait que c'est un délit, comment pourrais-je le qualifier ?
Quelles sont les démarches que je peux entreprendre auprès de la justice ?
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2 réponses
Bonjour,

Si votre voisin a tenté de pénétrer chez vous sans votre autorisation, cela peut être qualifié de tentative de violation de domicile, prévue à l’article 226-4 du Code pénal. Il s’agit bien d’un délit, passible d’un an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

Vous pouvez entreprendre les démarches suivantes :
1.Déposez plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie, en précisant les faits, la date, l’heure, les circonstances et, si possible, en fournissant des preuves (témoignages, vidéosurveillance, photos).
2.Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent, par courrier recommandé avec accusé de réception.
3.Si vous vous sentez en insécurité, vous pouvez également demander des mesures de protection ou déposer une main courante en complément.

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il y a 9 jours
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Bonjour

Ce type de comportement peut être juridiquement qualifié de tentative de violation de domicile, au sens de l’article 226-4 du Code pénal.

La violation de domicile consiste à entrer dans le logement d’autrui sans son autorisation, que ce soit par effraction, menace, ou surprise.

Le simple fait d’essayer de pénétrer chez vous sans y être invité constitue donc déjà une tentative de délit, passible de 1 an d’emprisonnement, et 15 000 € d’amende.

Déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie → En indiquant les faits précis (date, heure, circonstances) → En joignant, si possible, des preuves : témoignages, vidéosurveillance, photos, etc.

Vous pouvez aussi écrire directement au procureur de la République → Par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire compétent.

En complément : déposez une main courante → Notamment si la situation est appelée à se répéter ou si vous ressentez une insécurité croissante.

En résumé : Le fait qu’un voisin tente d’entrer chez vous sans permission peut être qualifié de tentative de violation de domicile, un délit puni par la loi. Vous pouvez porter plainte et transmettre vos éléments au procureur pour qu’une enquête soit ouverte.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT
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il y a 9 jours
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