Sujet initié par Thifany, il y a 1 jour - 169 vues
Bonjour Ma voisine prend des photos et certainement des vidéos de mon mari et moi quand nous sommes dans le jardin . Notre chien aboie après des chiens qui passent sur le trottoir ou des voitures tractant des remorques. Ce n'est pas constamment puisque nous veillons fermement à ce qu'il ne le fasse pas. Mais il reste un animal? Les aboiements déplaisent à la voisine qui prend alors photos et vidéos. Nous l'avons surprise plusieurs fois. C'est une atteinte à notre vie privée. Quels sont nos droits ? Que pouvons-nous faire à son encontre ? Merci pour votre aide. SV
Filmer ou photographier des personnes dans un lieu privé, comme votre jardin, sans leur consentement, constitue une atteinte à la vie privée, sanctionnée par l'article 226-1 du Code pénal. Votre voisine n'a donc pas le droit de vous enregistrer à votre insu, même depuis sa propriété.
Vous pouvez lui adresser une mise en demeure écrite pour qu'elle cesse ces agissements. Si elle persiste, vous avez la possibilité de porter plainte auprès du commissariat ou de saisir le procureur de la République. Un constat d'huissier peut également appuyer votre démarche.
Je vous remercie d'indiquer la question comme répondue.
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