Erreur de destinataire d'un virement bancaire

Sujet initié par Gamba78, il y a 2 semaines - 475 vues

Bonjour,

Je comprends bien votre problématique,

Aussi, dans votre situation, il est important de se référer à l'article L. 133-21 du Code monétaire et financier, qui stipule que "un ordre de paiement exécuté conformément à l'identifiant unique fourni par l'utilisateur du service de paiement est réputé dûment exécuté pour ce qui concerne le bénéficiaire désigné par l'identifiant unique."

Cela signifie que si vous avez fourni un identifiant (comme un IBAN) incorrect, la banque n'est pas responsable de la mauvaise exécution ou de la non-exécution de l'opération de paiement.

Cependant, vous avez la possibilité de suivre certaines étapes pour tenter de récupérer les fonds.

Informez-la de l'erreur et demandez-lui de faire une demande de récupération des fonds auprès de la banque du bénéficiaire. La banque du bénéficiaire est tenue de coopérer pour tenter de récupérer les fonds.

Si vous ne parvenez pas à obtenir satisfaction, vous pouvez saisir le médiateur bancaire de votre banque. Cela peut être une étape utile avant d'envisager des actions en justice.

Si les démarches amiables échouent, vous pouvez envisager d'intenter une action en justice contre la banque du bénéficiaire, en vous basant sur la responsabilité délictuelle. Toutefois, cela peut être complexe et nécessiter l'assistance d'un avocat.

Attention, le délai pour agir en justice est généralement de 5 ans à compter du moment où vous avez connaissance de l'erreur (article 2224 du Code civil).

Je vous conseille de conserver toutes les preuves de vos démarches (courriers, emails, etc.) pour soutenir votre demande.

J'interviens dans ce domaine de compétence. Vous pouvez me contacter en privé si vous souhaitez un accompagnement.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Lorsque vous effectuez un virement vers un mauvais compte (en raison d’une erreur d’IBAN, de référence, ou autre), la banque n’est pas tenue responsable, tant que l’ordre a été exécuté conformément à l’identifiant unique fourni (article L. 133-21 du Code monétaire et financier).

Si vous avez fourni un IBAN erroné ou une mauvaise référence qui a conduit les fonds vers un autre bénéficiaire, le virement est considéré comme exécuté correctement du point de vue de la banque.

Toutefois, cela ne veut pas dire que vous êtes sans recours.

Redemandez à votre banque de tenter une récupération auprès de la banque du bénéficiaire. → Cette dernière doit coopérer, dans la mesure du possible, pour récupérer les fonds — même si ce n’est pas garanti.

Saisissez le médiateur bancaire si aucune solution amiable n’a abouti. → C’est une étape souvent gratuite et utile pour débloquer les cas bloqués.

En dernier recours, envisagez une action en justice contre la personne qui a reçu les fonds, si vous pouvez l’identifier, sur le fondement de l’enrichissement sans cause ou de la faute personnelle (responsabilité délictuelle).

Bonne nouvelle : selon l’article 2224 du Code civil, vous disposez de 5 ans à compter du jour où vous avez eu connaissance de l’erreur pour agir — ce qui semble encore possible dans votre cas.

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