Que faire en cas d'erreur de ma banque ?

Par Alexia.fr, sous la direction de Benoît ChancerelFondateur d'Alexia | Pionnier de la LegalTech et expert en digitalisation du droit depuis plus de 15 ans. Publié le 14/02/2018 à 16h43

Vous remarquez sur votre relevé bancaire une erreur de votre banque? Celle-ci peut aussi bien être en votre faveur qu’en votre défaveur.

L’erreur bancaire peut prendre plusieurs formes, notamment :

un virement non passé, passé en retard ou pour un montant erroné,
un chèque tiré ou porté sur votre compte par erreur,
un chèque frauduleux (par exemple un vol),
la perte d’un chèque,
un débit ou un crédit erroné par carte bancaire,
une opposition sur votre carte bancaire qui n’a pas été prise en compte

Dans tous ces cas, que faire ?

Si l'erreur est en votre faveur

Imaginons que la banque vous verse 10 000 € sans raison.

Avec la théorie de l’enrichissement sans cause, vous devez restituer à votre banque les 10 000 € reçus par erreur.
La banque peut agir contre vous, pour la restitution de la somme, pendant 5 ans.

Ainsi, il est plus prudent pour vous de ne pas dépenser l’argent reçu par erreur.

Vous pouvez ne rien dire et espérer que personne ne s’en rende compte pendant 5 ans.

La banque ne pourra pas vous demander des intérêts sur les sommes gardées.

Si l'erreur est en votre défaveur

A l'inverse, imaginons que la banque retire 10 000 € de votre compte sans raison.

Vous avez 13 mois pour signaler l’opération non autorisée ou mal exécutée. Le point de départ du délai est le débit en question.

Par contre, si c’est un compte professionnel, vous pouvez prévoir un délai différent.

Attention, ce n’est pas le même délai pour faire opposition en cas d’une utilisation frauduleuse de votre carte bancaire ou du vol d’un de vos chèques. Vous devez faire opposition le plus rapidement possible : dès que vous avez connaissance de l’utilisation frauduleuse.

La banque devra vous rembourser immédiatement et vous pourrez peut-être également bénéficier d’une indemnité complémentaire.

Vous ne devez supporter aucune conséquence financière du détournement de votre carte bancaire.

Par contre, tant que vous n’avez pas fait opposition, vous devez supporter les pertes dans la limite de 50 € depuis le 13 janvier 2018.

Cette franchise ne s’applique pas pour les opérations effectuées sans le code confidentiel ou si la perte ou le vol n’ont pas pu être détectés avant le paiement frauduleux. La franchise ne s’applique pas non plus si la perte est due à un salarié de la banque.

Responsabilité de votre banque

Erreur dans l’exécution d’un virement

Quand vous donnez un ordre de paiement à votre banque, elle est responsable de la bonne exécution du virement. Ensuite, c’est la banque destinataire du virement qui devient responsable de la bonne exécution envers son client.

Exemple : entre le moment où vous donnez l'ordre et l'instant où votre banque transmet l'ordre, elle est responsable, mais dès que l'autre banque reçoit l'ordre de virement, c'est celle-ci qui devient responsable.

L’imitation de signature

Votre banque doit toujours vérifier la signature sur les chèques. Si elle ne le fait pas, elle engage sa responsabilité.

Elle doit vérifier la signature sur le chèque avec votre signature sur le contrat d'ouverture de compte.

Si la banque perd votre chèque

Il est préférable d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque dans un délai de 7 jours par laquelle vous la mettez en demeure de porter la somme du chèque au crédit de votre compte. Vous communiquerez à votre banque la copie du bordereau de dépôt.

Si la banque ne fait rien, vous pouvez agir en justice pour obtenir le paiement et recevoir de possibles dommages et intérêts. Le tribunal d’instance est compétent pour les chèques inférieurs à 10 000 €, au-delà, il faut saisir le tribunal de grande instance.

Votre banque devra établir qu'aucune faute dans l’exécution de sa mission n'a été réalisée. Dès que vous pouvez prouver la remise du chèque, la banque doit vous rembourser.

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