Erreur de procédure conduite en suspension

Sujet initié par Toto, il y a 3 semaines - 248 vues

Bonjour

Même s’il y a eu plusieurs mois de silence après votre interpellation, les forces de l’ordre sont dans leur droit de vous rappeler plus tard pour une audition ou une déposition complémentaire, notamment si :

L’affaire est restée en cours d’instruction ou de vérification (ex. : contrôle de l’identité réelle, demande du parquet, éléments nouveaux…), Vous n’avez pas formellement été poursuivi ou jugé à ce stade.

Le délai de 5 mois peut paraître long, mais il ne constitue pas une irrégularité en soi, tant qu’aucun droit fondamental n’a été bafoué (comme le droit à la défense ou au contradictoire).

Le fait d’avoir seulement signé un papier d’immobilisation du véhicule sans remise d’amende ou de convocation immédiate ne signifie pas que l’affaire est classée.

Cela peut simplement signifier que la procédure est en attente de décision judiciaire ou administrative,

Et que l’administration souhaite compléter votre dossier avec une déposition officielle sous audition libre.

Ce que vous pouvez faire maintenant
Vous faire assister par un avocat lors de l’audition à venir : c’est votre droit dès le stade de l’enquête.

Demander à consulter votre dossier si vous êtes mis en cause pour conduite sans permis (ou sous mesure de suspension).

Et réunir tout élément prouvant votre bonne foi : test négatif, absence d’intention frauduleuse, etc.

En résumé : La convocation 5 mois plus tard n’est pas illégale. Vous pouvez toutefois vous faire accompagner d’un avocat pour préserver vos droits et clarifier la situation, surtout si aucune infraction formelle n’a encore été retenue contre vous.

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