Problème succession

Sujet initié par JourJ.1983, il y a 1 jour - 276 vues

Bonjour,

Sachez que les contrats d'assurance vie désignant un bénéficiaire ne font pas partie de la succession du défunt, et les sommes versées au bénéficiaire ne sont pas soumises aux droits de succession.

Cela est précisé par l'article L132-12 du Code des assurances, qui stipule que "le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l'assuré".

Cependant, il existe des exceptions. Si le montant des primes versées sur l'assurance vie est jugé manifestement exagéré par rapport aux facultés du souscripteur, tout ou partie de ce contrat peut être réintégré à la succession. Les juges effectuent une appréciation au cas par cas du caractère "manifestement exagéré".

Dans votre situation, la CARSAT peut demander des informations sur les assurances vie pour déterminer si elles doivent être prises en compte dans le calcul de l'actif net de la succession, notamment si des primes ont été versées de manière excessive.

Toutefois, si l'assurance vie a été correctement souscrite avec un bénéficiaire désigné et que les primes ne sont pas manifestement exagérées, il est probable que la CARSAT ne puisse pas exiger ces documents.

Je vous conseille de consulter un avocat pour obtenir des conseils adaptés à votre situation et éventuellement contester la demande de la CARSAT si vous estimez qu'elle n'est pas fondé.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Cher Monsieur,
Votre frère a bénéficié d'une assurance-vie souscrite par votre père alors qu'il avait bénéficié d'une allocation soumise à récupération par la CARSAT.
Dans ce cas c'est votre frère qui est tenu à restitution et non pas la succession.
C'est donc à sa fille, héritière de votre frère, de supporter la demande de restitution des allocations.
Vous pouvez toujours contester le blocage par la CARSAT.
Si elle continue à bloquer il faudra poursuivre tout le monde en justice.
Merci d'indiquer que la question est résolue.