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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Visa long séjour mention 'passeport talent'
Sujet initié par BABA, il y a 7 heures - 201 vues

Bonjour Maître

Est-ce que ce nouveau seuil (35 891 €) s'applique à un salarié étranger qui ne réside pas en France (pas de diplôme français non plus) mais se voit proposer un CDI par une PME française ?

En effet, je souhaite recruter un salarié marocain (entrepris innovante). Et nous souhaiterions engager un visa LS Passeport Talent d'où ma question sur le seuil.

En vous remerciant de votre réponse.

Bien à vous.
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83%de réponse
5 réponses
Bonjour,

En vertu de l'article L421-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le titre de séjour "passeport talent" peut être délivré à un étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable.

Dans le cas où le salarié étranger ne possède pas de diplôme français, il devra justifier d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans dans un domaine pertinent pour être éligible à ce titre de séjour.

Le seuil de rémunération de 35 891 euros est effectivement applicable pour les salariés d'entreprises innovantes, et ce, indépendamment de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.

Il est également important de noter que pour les salariés d'une entreprise innovante, la rémunération brute annuelle doit être au moins égale à deux fois le montant du SMIC annuel brut.

En résumé, si le salarié marocain que vous souhaitez recruter peut justifier d'une expérience professionnelle suffisante et que la rémunération proposée respecte le seuil requis, il pourra bénéficier du visa long séjour mention "passeport talent".

Je vous conseille de préparer un dossier solide qui démontre la viabilité économique de l'entreprise ainsi que le caractère innovant du projet pour faciliter l'obtention du titre de séjour.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 7 heures
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diane
bonjour,
j'ai l'aps suite à mon master en france.
J'aimerais demander le passeport talent suite au nouveau seuil de 35891 comme j'ai signé un contrat à 36k. mais la préfecture refus le passeport talent car pour eux le montant est toujours à 43k .. comment faire ?
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Sachez que le seuil de rémunération pour obtenir un passeport talent salarié qualifié a effectivement été modifié.

Selon les dispositions en vigueur, pour bénéficier de la carte de séjour passeport talent - salarié qualifié, il est nécessaire que la rémunération brute annuelle soit supérieure ou égale à 35 891 € (montant applicable depuis le 1er janvier 2024).

Dans votre cas, puisque votre contrat est à 36 000 €, vous remplissez les conditions de rémunération. Si la préfecture refuse votre demande en se basant sur un ancien seuil, vous avez plusieurs options :

Vous pouvez former un recours gracieux auprès du préfet, en lui fournissant une copie de votre contrat de travail et en mentionnant le nouveau seuil de rémunération. Il est conseillé d'inclure tous les documents pertinents pour appuyer votre demande.

Si le recours gracieux n'aboutit pas, vous pouvez envisager de saisir le tribunal administratif. Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification du refus pour introduire ce recours.

Assurez-vous que tous les documents requis pour la demande de passeport talent ont bien été fournis, notamment le contrat de travail et les justificatifs de votre diplôme.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 7 heures
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BABA
Je vous remercie de votre réponse.
il y a 6 heures
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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Le seuil de rémunération annuel minimum de 35 891 € brut s'applique pour l'obtention du visa "Passeport Talent – salarié qualifié" quel que soit le lieu de résidence du salarié et l'origine de son diplôme. Le salarié recruté hors France doit remplir les conditions de rémunération et d’emploi prévues par la réglementation pour bénéficier du visa. Vous pouvez donc engager une demande de visa "Passeport Talent" pour votre salarié marocain sous réserve que le contrat respecte ces critères. Merci de valider ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 7 heures
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