Dénomination calomnieuse

Sujet initié par Lidwine, il y a 2 semaines - 442 vues

Bonjour,

Votre situation relève possiblement du délit de dénonciation calomnieuse, prévu par l’article 226-10 du Code pénal, si votre logeuse a porté plainte sciemment pour des faits inexacts dans le but de vous nuire. Pour qu'une telle action soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies :

Conditions de la dénonciation calomnieuse :
Une dénonciation adressée à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite (ici, la police).

Une accusation précise de faits pénalement répréhensibles (ici, harcèlement).

La fausseté des faits dénoncés, établie par la procédure (absence d’infractions, classement sans suite).

La connaissance par l’auteur de la plainte de la fausseté des faits.

Le simple classement sans suite ne suffit pas toujours à prouver le caractère calomnieux de la plainte : il faut démontrer l’intention malveillante et mensongère.

Quelles démarches possibles ?
Porter plainte pour dénonciation calomnieuse, auprès du procureur ou directement en déposant plainte au commissariat.

Vous pouvez aussi envisager une plainte avec constitution de partie civile si le parquet classe sans suite.

Vous devez attendre que la procédure initiale soit définitivement terminée (aucune poursuite, pas de recours) pour engager ce type de plainte.

Dommages et intérêts : quel montant peut-on demander ?
Les montants varient selon :

La gravité de l’accusation portée (ici, harcèlement pouvant mener à une hospitalisation d'office),

Les conséquences psychologiques, sociales ou professionnelles que vous avez subies (angoisse, réputation, etc.),

La durée de la procédure, et les démarches que vous avez dû entreprendre.

En pratique, les sommes accordées pour préjudice moral dans des cas similaires tournent autour de 1 000 € à 5 000 €, voire plus si le préjudice est bien démontré (certificats médicaux, attestation d'employeur, témoignages...).

Ce que vous pouvez faire dès maintenant :
Rassembler les preuves de la fausseté des accusations (classement sans suite, mails, témoignages...).

Évaluer votre préjudice moral (consultations médicales, troubles psychiques, attestations).

Consulter un avocat pour envisager une plainte fondée et chiffrer le préjudice avec précision.

À noter :
L’assurance juridique n’a pas le dernier mot. Elle peut minimiser votre préjudice, mais le juge est souverain pour en apprécier l’étendue. Si votre logeuse a agi de mauvaise foi, vous êtes en droit de demander réparation.

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Bonjour

Vous avez été visé(e) par une plainte pour harcèlement par mail, mais la police n’a pas donné suite, estimant qu’il n’y avait rien de répréhensible. Aucun acte d’enquête n’a été mené (ni audition ni mesure), et la plainte semble classée sans suite, de manière informelle.

Vous vous interrogez à juste titre sur un éventuel recours en réparation pour le préjudice moral subi, en particulier si vous avez été menacé(e) d’internement psychiatrique injustifié.

Vos possibilités :
Vous pourriez envisager une action pour dénonciation calomnieuse, mais seulement si la plainte a été faite en toute mauvaise foi, avec conscience de son caractère mensonger. Cela peut être difficile à prouver, surtout si la procédure n’a pas abouti à une enquête formelle.

Une autre option pourrait être une action en responsabilité civile pour abus de droit, si la plainte a été manifestement abusive ou disproportionnée. Cela peut permettre de demander des dommages et intérêts pour préjudice moral, mais il faut démontrer un impact réel sur votre vie personnelle, professionnelle ou psychique (par exemple : anxiété, réputation entachée, arrêt de travail…).

Concernant le montant des dommages et intérêts, il n’y a pas de barème fixe. Les tribunaux statuent au cas par cas. Dans ce type de situation, les montants sont en général modestes (quelques centaines à quelques milliers d’euros), sauf circonstances aggravantes.

Enfin, le fait que votre assurance juridique minimise le préjudice ne vous empêche pas d’agir — mais cela peut signifier qu’elle ne prendra pas en charge les frais d’un avocat, à moins de négocier ou de prouver la gravité de la situation.

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