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Question résolue par Maître Laura ABECASSIS
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Laura

Refus de témoignage
Sujet initié par Mamandegabriel, il y a 3 semaines - 423 vues

Bonjour,
J'ai appris que ma voisine était témoin de l'agression verbal contre moi. Mais quand je lui demande de me rédiger une attestation de témoignage elle a refusé car son mari lui interdit de se mêlé.
Autre voisine également vu des choses comme par exemple mon ex-conjoint rentre dans l'app pendant mon absence, en plein période de restrictions de non paraître au domicile suite à une plainte pour violences conjugale.
Également elle m'a pas informé.
Elle a peur de mon ex-conjoint, elle ne veut pas avoir des problèmes comme elle le dit.
Je ne sais pas comment faire dans les cas pareil.
Je trouve cela très grave.

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3 réponses
Bonjour,

Vous pouvez :

* Rédiger vous-même un écrit relatant les faits (mémo personnel daté et signé).
* Signaler ces éléments au commissariat ou au juge (par exemple en mentionnant que des témoins existent mais refusent de témoigner par peur).
* Demander éventuellement une enquête de voisinage via la police ou le juge.
* Solliciter l’aide d’une association d’aide aux victimes qui peut vous accompagner.

Malheureusement, personne ne peut être obligé de témoigner hors réquisition judiciaire.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question
il y a 3 semaines
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Bonjour ,

Sachez que selon l'article 205 du Code de procédure civile, toute personne peut être entendue comme témoin, sauf celles qui sont frappées d'une incapacité de témoigner.

Toutefois, les descendants ne peuvent pas témoigner sur les griefs invoqués par les époux dans le cadre d'une demande de divorce.

Cela signifie que vos voisines, en tant que témoins, peuvent potentiellement témoigner de ce qu'elles ont observé, mais leur volonté de le faire est essentielle.

Dans votre situation, si vos voisines refusent de témoigner par crainte de représailles, vous pourriez envisager les actions suivantes :

Vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour établir un constat des faits.

Ce constat peut servir de preuve dans une procédure judiciaire.

Le commissaire de justice pourra se rendre sur les lieux et établir un procès-verbal des faits observés.

Vous pouvez également déposer une main courante auprès des autorités (police ou gendarmerie) pour signaler les faits et les comportements de votre ex-conjoint.

Cela peut constituer un élément de preuve dans le cadre de votre plainte pour violences conjugales.

Il serait judicieux de consulter un avocat spécialisé en droit de la famille ou en droit pénal.

Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures démarches à entreprendre et vous aider à constituer un dossier solide.

Enfin, il est essentiel de rappeler que la peur des témoins ne doit pas empêcher la recherche de justice.

Vous pouvez également envisager de demander une ordonnance de protection si vous vous sentez en danger, conformément aux dispositions de l'article 515 et suivants du Code civil.

Cela pourrait vous offrir une protection supplémentaire et inciter d'autres témoins à se manifester sans crainte de représailles.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 3 semaines
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Bonjour,

Votre situation est en effet sérieuse, et malheureusement fréquente dans les affaires de violences conjugales ou de non-respect de décisions judiciaires. Voici ce que vous pouvez faire malgré l’absence de témoignages directs :
1.Mentionner dans votre procédure que des témoins ont refusé de témoigner par peur : cela peut être intégré à vos écritures ou à votre plainte. Le juge pourra en tenir compte, notamment pour apprécier le climat d’intimidation.
2.Consolider par d’autres preuves : messages, mails, appels, mains courantes, attestations médicales, rapports de police, etc. Tout ce qui peut démontrer l’agression ou les violations des mesures judiciaires est utile.
3.Faire une main courante ou une plainte si votre ex-conjoint est entré chez vous malgré l’interdiction judiciaire. C’est un délit, et cela doit être signalé immédiatement.
4.Contacter une association de victimes : elles peuvent vous soutenir, vous accompagner dans vos démarches, et vous orienter vers des protections renforcées.

Enfin, si votre voisine est terrorisée mais a parlé de ce qu’elle a vu, vous pouvez noter ses propos exacts dans un courrier signé de vous, en précisant que vous lui avez demandé une attestation et qu’elle a refusé par peur.

Merci d’indiquer que la question est résolue en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 semaines
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