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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Jour de congé pour déménagement
Sujet initié par Voiture, il y a 8 heures - 130 vues

Bonjour,
Nous devons déménager.
Ma question est combien de jour a t on droit pour déménager ? Si le déménagement a lieu pendant les vacances d été ai je quand même droit à des jours ?

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1 réponse
Bonjour,

Sachez qu’il n'existe pas de congé légal prévu par le Code du travail pour le déménagement.

Toutefois, certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir des jours de congé pour déménagement, généralement d'une durée d'un à deux jours.

Ces dispositions s'imposent à l'employeur si elles sont mentionnées dans la convention collective ou l'accord d'entreprise applicable.

Concernant votre question sur le déménagement pendant les vacances d'été, si votre entreprise ne dispose pas d'un accord collectif ou d'une pratique habituelle prévoyant des jours de congé pour déménagement, l'employeur n'est pas obligé d'accorder des jours de congé, même pendant cette période.

Dans ce cas, vous pourriez envisager d'utiliser vos congés payés ou des jours de RTT si vous en disposez.

Pour connaître vos droits spécifiques, il est conseillé de consulter votre convention collective ou de discuter avec le service des ressources humaines de votre entreprise.

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il y a 8 heures
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