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De nombreux dispositifs de contrats aidés, accordant une aide financière à l’entreprise employant des salariés respectant certaines conditions d’éloignement de l’emploi, se sont succédés dans le temps. Aujourd’hui, il n’en subsiste qu’un seul : les emplois francs. Présentation de ce nouveau contrat aidé.
Ce dispositif est en phase de test et s’applique aux contrats de travail conclus du 1er avril 2018 au 31 décembre 2019. Selon les résultats, il pourrait ensuite être généralisé. En attendant, pour être sûr d’en bénéficier, il faut donc que le recrutement se fasse avant la fin de l’année !
Ce critère géographique ne concernant pas l’adresse de l’entreprise mais bien celle du futur salarié.
Ainsi, le dispositif emploi franc concerne les demandeurs d’emploi résidant dans l'un des quartiers prioritaires de la politique de la ville figurant dans une liste fixée par arrêté. Cette liste a été élargie en mars 2019. Plus de la moitié des habitants vivant en quartier prioritaire de la politique de la ville est désormais éligible au dispositif. Peu importe que le siège de l’entreprise soit ou non implanté dans un de ces quartiers prioritaires.
Les conditions d’éligibilité (statut de demandeur d’emploi ou adhérent d’un contrat de sécurisation professionnelle à la suite d’un licenciement économique, résidence en quartier prioritaire) sont appréciées à la date de signature du contrat de travail. Par conséquent, le déménagement de la personne au cours de son contrat n’a pas d’impact sur le bénéfice de l’aide.
En revanche il est bien entendu nécessaire pour l’employeur de justifier régulièrement de la présence du salarié dans l’entreprise.
Le salarié concerné doit de son côté remettre à son employeur une attestation d’éligibilité « emplois francs » (qu’il peut se procurer auprès de Pôle emploi) ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de 3 mois lors de son embauche.
Le contrat à durée indéterminée (CDI) n’est pas la seule clé d’entrée dans le dispositif des emplois francs. Il est aussi possible d’y recourir en cas d’embauche en contrat à durée déterminée (CDD) à condition que ce CDD ait une durée d’au moins 6 mois.
Il n’est pas nécessaire non plus d’embaucher à temps plein. Cependant, en cas d’embauche à temps partiel, l’aide associé à l’emploi franc va être réduite à proportion.
Afin d’inciter les employeurs à recourir aux emplois francs, une aide pouvant aller jusqu’à 15 000 euros sur 3 ans peut donc leur être accordée en cas d’embauche en CDI (5000 euros sur 2 ans en cas d’embauche en CDD). Cette aide est attribuée par Pôle emploi pour le compte de l'Etat. C’est à l’employeur de déposer une demande d’aide auprès de Pôle emploi dans les 3 mois qui suivent la signature du contrat.
Pour en bénéficier, l’employeur doit toutefois remplir un certain nombre de conditions notamment être à jour du paiement de ses cotisations sociales et ne pas avoir procédé, dans les 6 mois précédant l'embauche, à un licenciement pour motif économique sur le poste pourvu par le recrutement en emploi franc. Il faut aussi que le salarié recruté n’ait pas appartenu à l’entreprise dans les 6 mois qui précédent l’embauche.
Attention, dans le cas où un salarié est embauché en emploi franc dans le cadre d’un CDD, contrat devenant à son terme un CDI, l’employeur peut continuer à percevoir l’aide financière dans la durée maximale de 3 ans (durée du CDD plus début du CDI).
