Désolidariser crédit conso sans consentement /mariage ss régime de la communauté
Sujet initié par Sohéla, il y a 12 jours - 189 vues

Bonjour,

Je suis mariée depuis 2018 sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts (aucun contrat de mariage).

Faits :
J’ai récemment découvert que mon époux a contracté seul un crédit à la consommation d’un montant de 20 000 €, soit environ 25 000 € avec les intérêts, sans m’en informer ni recueillir mon consentement.
Ce crédit a servi :
•D’une part, à financer des dépenses personnelles (non communiquées précisément),
•D’autre part, à contribuer à la construction d’une maison appartenant à sa mère en Tunisie.
Je tiens à souligner que :
•Je n’ai pas signé de contrat de prêt ni donné mandat ou autorisation.
•Ce projet n’a aucun lien avec les besoins du ménage ou les charges communes.
•Je m’y suis toujours opposée, oralement, et je dispose de quelques échanges (si utiles) qui peuvent le prouver.
________________________________________
Objectif de la démarche :
Je souhaite savoir s’il m’est possible :
•De me désolidariser juridiquement de ce prêt ou les options envisageables pour contester cette dette, protéger mes intérêts .

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1 réponse

Maitre Maturin PETSOKO

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Bonjour
En régime de communauté réduite aux acquêts, les dettes contractées par un époux engagent en principe la communauté uniquement si elles sont faites pour les besoins du ménage ou les charges communes (article 220 du Code civil). Ce principe protège l’autre conjoint lorsqu’un prêt a été contracté sans consentement et pour des fins étrangères à la vie commune.

Dans votre cas, plusieurs éléments renforcent votre position :

❌ Prêt contracté seul, sans utilité pour le ménage
Le crédit concerne des dépenses personnelles et un projet immobilier à l’étranger au nom de sa mère, ce qui le rend étranger aux besoins du couple.

Vous n’avez pas signé de document ni donné mandat.

Vous pouvez prouver votre désaccord, même a posteriori, ce qui est précieux.

✅ Possibilité de désolidarisation
Vous n’êtes pas solidairement tenue du remboursement vis-à-vis du prêteur si celui-ci n’ignorait pas que le crédit ne servait pas aux besoins du ménage.

En cas de contentieux, vous pourrez prouver que cette dette n’engage pas la communauté et ne peut pas vous être réclamée.

🛠️ Que faire pour protéger vos intérêts
Constituez un dossier de preuves (emails, témoignages, preuves de destination des fonds).

Envoyez, si besoin, un courrier recommandé à l’établissement prêteur pour signaler votre absence d’engagement.

Envisagez une consultation avec un avocat pour vous accompagner dans une action en désolidarisation ou en cas de procédure de recouvrement.

Si la relation conjugale se détériore, une séparation de biens judiciaire ou un changement de régime matrimonial peut être envisagé.

#Meilleure réponse

il y a 12 jours

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