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Les précautions à prendre avant de créer une société si vous êtes mariés sous le régime de la communauté

Sociétés / Création de société / Par Alexia.fr , Publié le 16/02/2018 à 13h55
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Votre mariage et votre entreprise sont peut-être les deux projets les plus importants de votre vie, cependant il faut faire attention à votre régime matrimonial. Bien souvent, vous allez choisir le régime de la communauté, cependant, il peut être intéressant de se pencher sur les autres régimes.

Les différents régimes matrimoniaux

Le régime matrimonial va régir la relation entre les époux sur le plan financier : les règles concernant les biens de chacun et la mise en commun des biens.
Il est important de bien prendre en considération le régime matrimonial car ils ne vont pas avoir la même conséquence lors de la création de votre entreprise notamment pour l’engagement, en cas de divorce ou en cas de décès.

Si vous ne faites pas de contrat de mariage, vous serez sous le régime de la communauté des biens réduite aux acquêts, c’est-à-dire que les biens acquis avant le mariage restent votre seule propriété et ceux acquis après le mariage feront partie de la communauté, c’est-à-dire, appartiendront aux deux époux.

Vous pouvez également choisir la communauté universelle et dans ce cas, tous les biens sont mis en commun.

Avec la séparation des biens, chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert.

Puis, il existe également la participation aux acquêts : lors du mariage, vous gardez chacun vos biens, mais lors du partage, les règles de la communauté des biens réduites aux acquêts s’appliquent.

Sachez qu’il est possible de changer de régime matrimonial après deux ans de mariage. Une homologation est obligatoire si des enfants mineurs sont concernés.

Le choix du régime matrimonial et l'implication dans l'entreprise

Selon le régime matrimonial, la contraction de dettes ne peut pas se faire sans l’accord de votre époux lorsque les biens sont en commun, c’est pourquoi il est préférable de choisir un régime matrimonial où chaque époux reste propriétaire de ses propres biens.

De plus, si l’entreprise fait partie de la communauté, votre époux devra être au courant des apports au capital social et il devra donner son autorisation.

Vous ne serez pas libre de faire ce que vous souhaitez dans votre entreprise.

Allier projet personnel et entreprise

La communauté implique que l’endettement est en commun donc si l’entreprise est instable, cela peut devenir difficile pour obtenir un prêt immobilier ou même une location. Par contre, il peut être avantageux d’être sous la communauté si l’entreprise engendre d’importants revenus et qu’elle est très stable.

Le régime de la communauté réduite aux acquêts

Ce régime ne gêne en aucun cas, si vous avez votre entreprise avant de vous marier puisque même après le mariage, vous resterez le seul propriétaire. Le patrimoine de votre époux n’est pas concerné donc il ne risque rien.

Si vous divorcez, seuls les bénéfices réalisés rentreront dans le partage, en aucun cas, l’entreprise elle-même.

Par contre, si vous créez l’entreprise après le mariage, votre époux sera également propriétaire et si vous divorcez, il pourra vous réclamer la moitié des parts de l’entreprise et donc devenir associé, ce qui pourrait être très gênant pour vous.

De plus, l’ensemble de vos biens communs pourra être engagé pour rembourser les dettes professionnelles.

Les précautions à prendre

Vous pouvez demander à votre époux de signer un engagement de non-réclamation à devenir associé en cas de divorce.

Si l’entreprise n’est pas stable, il est recommandé de prévoir un changement de régime matrimonial pour une séparation des biens. Ainsi vous prendrez l’entreprise dans votre patrimoine et votre conjoint pourra prendre les biens familiaux et autres pour qu’ils ne soient pas pris en compte en cas de dettes de l’entreprise.

Dans tous les cas, il faudra éviter que votre conjoint soit caution pour l’entreprise sinon il engage également son patrimoine.

Par contre, avec la séparation des biens, votre conjoint n’héritera pas de l’entreprise, cependant, il est possible d’insérer une clause d’attribution préférentielle du fonds de commerce pour que votre conjoint survivant puisse diriger l’entreprise à votre décès. Cependant, il devra indemniser les autres héritiers.

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