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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Valeur juridique / légale d'un document de réservation de logement
Sujet initié par Alex568, il y a 3 jours - 221 vues

Bonjour,

Je sus en train de signer pour louer un logement meublé étudiant pour mon fils en colocation.
Avant le bail, le propriétaire m'a fait signer un document de "réservation de logement" où il est indiqué que mon fils "confirme son intention de louer pour un an FERME" du 01/07/2025 au 01/07/2026.
Ce document a-t-il une valeur légale ou mon fils pourra-t-il quitter le logement au bout de 9 mois avec un préavis d'un mois ?
Je vous remercie par avance pour votre aide.
Cordialement,
Sandrine D.

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2 réponses
Alex568
Merci beaucoup, Maître, d'avoir répondu à ma question rapidement !
il y a 3 jours
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Cher Monsieur,

Sachez qu'un un document de réservation de logement n'a pas la même valeur qu'un contrat de bail.

Ce document peut être considéré comme une simple déclaration d'intention, mais il ne constitue pas un engagement contractuel contraignant au sens juridique.

La loi du 6 juillet 1989 régit les baux d'habitation, y compris les baux meublés étudiants.

Pour un bail meublé étudiant, la durée peut être limitée à 9 mois, sans possibilité de reconduction tacite. Cela signifie que si le bail est effectivement conclu pour une durée de 9 mois, votre fils pourra quitter le logement à l'issue de cette période sans avoir à justifier son départ, en respectant un préavis d'un mois (article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989).

En résumé, si le bail qui sera signé après le document de réservation respecte les dispositions légales concernant la location meublée étudiante, votre fils pourra quitter le logement au bout de 9 mois avec un préavis d'un mois, indépendamment du document de réservation.

Il est donc essentiel de vérifier les termes du bail qui sera établi pour confirmer ces conditions.

Je reste à votre disposition si vous avez d'autres questions.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
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il y a 3 jours
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