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Augmentations des charges mensuelles de l habitation
Sujet initié par Pas juste, il y a 1 jour - 136 vues

Bonjour,

Bonjour,
Le batiment dans le quel j'habite va etre démoli. Lors de la visite du futur appartement dans la fiche de proposition, il était indiqué que les charges, en sus donc du loyer de base, étaient à 127 euros. Puis sur le document attribution logement les charges sont passées à 179 euros puis au moment de l'état des lieux et la remise des clés et du bai, l elles passent à 240 euros. Est ce légal
Puis je écrire sur le bail un droit de réservation ou autres appellations de afin de me couvrir ?
Je ne voudrait pas reculer le délai de l'entrée définif de ce nouvel appartement.
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1 réponse
Bonjour,

Concernant la hausse des charges, il est important de noter que les charges locatives doivent être justifiées par le bailleur.

Selon l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables doivent être justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation. Si le montant des charges a été modifié sans justification adéquate, cela pourrait être contesté.

En ce qui concerne l'inscription d'un droit de réservation sur le bail, cela n'est pas une pratique courante et pourrait ne pas avoir de valeur juridique.

Il est préférable de formaliser vos préoccupations directement avec le bailleur ou l'agence immobilière.

Vous pourriez envisager de demander une clause spécifique dans le bail qui stipule que les charges ne peuvent pas dépasser un certain montant ou qui exige une justification écrite pour toute augmentation.

Je vous recommande de faire part de vos préoccupations par écrit au bailleur, en demandant des explications sur l'augmentation des charges.

Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, vous pourriez envisager de saisir la commission départementale de conciliation ou le juge des contentieux de la protection, comme le prévoit l'article 25-11 de la loi du 6 juillet 1989.

N'hésitez pas à me solliciter si vous avez besoin d'aide pour rédiger un courrier à cet effet.

Je reste à votre disposition si vous avez d’autres questions.

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il y a 1 jour
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