Bonjour,
Vous pouvez, compte tenu du retard dans la livraison de la construction, sollicitez des indemnités de retard, bien que non contractuellement aménagées, ainsi que des dommages et intérêts.
En effet, le paiement d'indemnité de retard est une obligation légale (article l. 231-2 du code de la construction et de l'habitation).
Vous devez pour cela vous rapprocher d'un avocat aux fins de faire valoir vos droits à réparation si le construction ne consent pas à vous octroyer une réparation à l'amiable.
Merci d'indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Pour le bon fonctionnement du forum, je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Je vous remercie d’indiquer la question comme résolue.
Bien à vous
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire