Vacances judiciaires et décision rendue en juillet?

Sujet initié par Laure, il y a 3 jours - 178 vues

Bonjour,

Sachez que les vacances judiciaires d'été se déroulent généralement de la fin juillet à la fin août.

Cela signifie que les tribunaux peuvent être moins actifs durant cette période, mais cela ne signifie pas qu'aucune décision ne peut être rendue.

Les jugements peuvent être rendus même pendant les vacances judiciaires, en fonction de la charge de travail des juges et des affaires en cours.

Concernant votre situation spécifique, si l'affaire a été plaidée le 20 mai et que le tribunal a décidé de rendre son jugement avant la période de vacances judiciaires, il est tout à fait possible de recevoir le jugement courant juillet.

Cependant, cela dépendra de la rapidité avec laquelle le tribunal traite les affaires et de la complexité de votre dossier.

Il est également important de noter que, selon l'article 150 du code de procédure civile, les décisions qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction ne peuvent être frappées d'appel ou de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.

Cela signifie que le jugement rendu en juillet sera définitif, sauf recours possible dans les délais légaux.

En résumé, il est possible de recevoir un jugement en juillet pour une affaire plaidée en mai, mais cela dépendra de l'organisation du tribunal et de la charge de travail des juges.

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