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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Mon frère change la serrure de la maison de ma mère décédée
Sujet initié par Mimil, il y a 16 heures - 165 vues

Maître,

Ma maman est décédée le 1 mai 2020,en 2024 les impôts me réclame la taxe foncière.
Je n'ai pas accès au domicile de ma mère décédée, payant la taxe foncière, je pense que j'ai des droits sur l'héritage de la maison.
Je voudrais demander un loyer à mon frère ou vendre la maison.
Le logement est insalubre, le système électrique date des années 1970 année de la construction de la maison,il y a même pas le tout à l'égout.
Que dois-je faire ou dois-je me renseigner.
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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Après un décès, les héritiers sont propriétaires en indivision du logement. Vous avez donc des droits sur la maison. Votre frère ne peut pas changer la serrure sans votre accord ni exclure les autres héritiers. Vous pouvez demander un accès au domicile pour constater son état. Concernant la taxe foncière, elle est due par les propriétaires. Vous pouvez demander le partage de l’indivision ou la vente de la maison si vous êtes en désaccord. Il est conseillé de consulter un notaire pour organiser la succession et les démarches. Merci de valider ma réponse
il y a 16 heures
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Bonjour,

Tout d'abord, en tant qu'héritier, vous êtes saisi de plein droit des biens, droits et actions de votre mère, ce qui inclut la maison. Selon l'article 724 du Code civil, les héritiers sont responsables des biens et des dettes du défunt.

Cela signifie que vous devez également vous acquitter des obligations fiscales, telles que la taxe foncière, qui est due chaque année pour le bien immobilier.

Concernant la gestion de la maison, vous avez plusieurs options :

Si vous souhaitez louer la maison, vous devez d'abord vous assurer que vous avez un accord avec votre frère, qui est également héritier. Il est important de discuter de la gestion de la propriété et de la répartition des charges, y compris la taxe foncière.

Vous pouvez envisager de vendre la maison. Cependant, cela nécessite l'accord de tous les héritiers, y compris votre frère. La vente d'un bien immobilier hérité doit être réalisée dans le respect des droits de chacun.

Étant donné que vous mentionnez que la maison est insalubre, il serait prudent de faire évaluer les travaux nécessaires pour la mettre en conformité. Cela pourrait influencer votre décision de la louer ou de la vendre.

Il serait judicieux de prendre contact avec un notaire pour obtenir des conseils sur la succession et les démarches à suivre. Le notaire pourra vous aider à clarifier vos droits et obligations, ainsi que ceux de votre frère.

Si vous n'avez pas accès au domicile de votre mère, vous pouvez demander l'ouverture de la succession auprès du notaire. Cela vous permettra d'obtenir des informations sur les biens hérités et les dettes éventuelles.

Enfin, il est important de noter que si vous ne parvenez pas à un accord avec votre frère, vous pourriez envisager une action en justice pour faire valoir vos droits d'héritier.

Selon l'article 720 du Code civil, la succession s'ouvre par le décès, et tous les héritiers ont des droits sur celle-ci.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
#Meilleure réponse
il y a 15 heures
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