Classement sans suite

Sujet initié par JO2412, il y a 2 jours - 186 vues

Cher Monsieur,

Sachez que le classement sans suite est une décision prise par le procureur de la République qui est notifiée au plaignant.

Toutefois, la législation ne prévoit pas explicitement que la personne mise en cause soit informée de cette décision.

Cela dit, il est courant que le procureur informe également l'auteur présumé des faits, notamment pour des raisons de transparence et de respect des droits de la défense.

Il est important de noter que le classement sans suite n'est pas une décision définitive et que le procureur peut revenir sur sa décision à tout moment, tant que le délai de prescription n'est pas écoulé. Cela signifie que même si la personne mise en cause n'est pas informée, elle pourrait être concernée par une éventuelle réouverture de l'affaire si de nouveaux éléments apparaissent.

Pour plus de précisions, vous pouvez consulter l'article 40 du Code de procédure pénale, qui traite des décisions du procureur concernant les plaintes et les suites à donner.

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