Compte bancaire bloqué

Question

Ma banque m'a bloqué mon compte depuis le 19 mai pour motif soit disant une sécurité hors toujours pas débloqué et j'ai aucun argent (je touche le RSA)et même pas prévenue  Comment faire car ma caf n'a toujours pas fait le changement de banque et je vais me retrouver sans argent aux mois de juillet

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans votre situation, il est essentiel de rappeler que la banque doit respecter certaines obligations en cas de blocage de compte.  Si votre compte est bloqué, vous devez d'abord demander des explications à votre banque concernant ce blocage. En effet, la banque a l'obligation de vous notifier les raisons de ce blocage. Concernant le RSA, la loi impose que votre banque doit vous laisser un solde bancaire insaisissable, qui correspond au montant du RSA pour une personne seule, soit 635,71  euros à compter du 1er avril 2024.  Cela signifie que même en cas de saisie ou de blocage, vous devez avoir accès à cette somme pour vos besoins alimentaires (Décret n°2024-396 du 29 avril 2024). Si vous ne parvenez pas à obtenir de réponse satisfaisante de votre banque, vous pouvez envisager les actions suivantes : Contacter le service client de votre banque pour demander des précisions sur le blocage et exiger la mise à disposition de votre solde insaisissable. Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre banque, en demandant la levée du blocage et en précisant que vous êtes en situation de précarité financière. Saisir le médiateur bancaire si la situation ne se résout pas rapidement. Vous pouvez trouver les coordonnées du médiateur sur le site internet de votre banque. En dernier recours, saisir le tribunal compétent si aucune solution n'est trouvée et que vous subissez un préjudice. Je vous conseille également de contacter votre caisse d'allocations familiales (CAF) pour les informer de la situation et voir si des solutions temporaires peuvent être mises en place pour éviter une rupture de vos ressources. N'hésitez pas à agir rapidement, car le temps joue en votre défaveur dans ce type de situation. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Amel · Answer

C est une banque en ligne et déjà envoyé des messages mais a se jour ne réponds plus.il connaisse ma situation et sache que je touche le RSA mais a se jour rien
Et me retrouve en situation financière sans argent

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Dans ce cas, vous pouvez commencer par saisir le médiateur bancaire.  Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert

Amel · Answer

Le médiateur ne réponds plus aux messages même sur email actuellement je me retrouve depuis le 19 mai sans argent 'et je sais plus quoi faire

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Vous avez le droit fondamental daccéder à un minimum vital sur votre compte, même en cas de blocage. Ce droit est reconnu par le Décret n°2024-396 du 29 avril 2024, qui impose aux banques de laisser à disposition le Solde Bancaire Insaisissable (SBI), soit 635,71  euros depuis avril 2024. Il nest pas nécessaire den faire la demande : il doit être automatiquement préservé. Le fait que votre banque (même en ligne) nait pas respecté ce droit, et que le médiateur ne réponde pas non plus, est une défaillance grave. Voici les prochaines étapes urgentes à envisager&#8239;: 1. Saisir le Défenseur des Droits Si le médiateur bancaire est silencieux, vous pouvez saisir gratuitement le Défenseur des Droits, qui peut intervenir dans ce type dabus, notamment en cas de vulnérabilité économique : 2. Contacter une assistante sociale ou le CCAS Rapprochez-vous en urgence de votre centre communal daction sociale (CCAS), Ou dune assistante sociale de votre secteur (via la mairie ou votre caisse dassurance maladie). Elles peuvent déclencher des secours durgence exceptionnels, une intervention auprès de la banque ou dune association de médiation, un relais auprès de la CAF pour accélérer le changement de compte. 3. Rédiger une mise en demeure à la banque Je peux vous aider à rédiger un courrier en recommandé avec accusé de réception, juridiquement solide, pour exiger le déblocage immédiat du solde bancaire insaisissable, et une explication écrite sur la légalité du blocage. Ce courrier pourra aussi servir de pièce en cas de recours en justice pour préjudice financier et moral, si nécessaire. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Si la situation ne se débloque pas, vous pouvez également envisager de saisir la Banque de France pour obtenir des conseils et éventuellement une désignation d'un autre établissement bancaire. Vous pouvez contacter des associations telles que l'Association française des usagers des banques (AFUB) qui peuvent vous aider à faire pression sur votre banque. En dernier recours, si aucune solution n'est trouvée, vous pourriez envisager d'intenter une action en justice pour obtenir le déblocage de votre compte et le remboursement des frais éventuels liés à ce blocage. Il conviendra de vous rapprocher d'un avocat à cette fin.  Il est crucial de documenter toutes vos démarches et de conserver tous les courriers et échanges avec votre banque et le médiateur.  Cela pourra vous être utile si vous devez engager des actions plus formelles. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Amel · Answer

Oui je veux bien que vous m aider un rédigé un courrier avec accusé réception

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Je vous invite à me contacter en privé via une demande de devis exclusive.  Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Amel · Answer

Comment faire pour vous contacter en privé  Je trouve pas d avocat spécialiste en droit bancaire qui prend l aide juridictionnelle

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Vous devez me transmettre une demande de devis en allant sur mon profil Alexia. Je pourrais y répondre. Je vous remercie de cliquer sur le bouton vert pour indiquer la question comme résolue

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Sujet initié par Amel, il y a 5 heures - 219 vues

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