Un journaliste mentionne ma vie privée et se trompe de lieu de domiciliation

Sujet initié par Mimil, il y a 13 heures - 187 vues

Bonjour

Vous disposez de plusieurs leviers juridiques pour contester cette publication, en particulier si elle contient des informations erronées, une atteinte à la vie privée, ou nuit à votre réputation après une condamnation pénale avec sursis.

Vous pouvez formaliser une demande de retrait ou d’anonymisation de l’article en ligne si :
Il mentionne votre nom/prénom en lien avec une condamnation ancienne,
Il révèle des informations personnelles inexactes ou non pertinentes, comme une fausse adresse,
Ou s’il poursuit un but disproportionné par rapport au droit du public à l’information.

La jurisprudence européenne (notamment la CEDH) reconnaît que le droit à l’oubli peut justifier le retrait ou l’anonymisation d’un contenu en ligne, surtout lorsque :
Le temps écoulé est important,
La personne a exécuté sa peine et cherche à se réinsérer,
L’article continue à nuire à ses droits fondamentaux.

Atteinte à la vie privée / inexactitudes factuelles. Vous pouvez invoquer :

L’article 9 du Code civil, qui protège la vie privée, et l’article 9-1, qui protège la présomption d’innocence ou le respect dû aux personnes condamnées réhabilitées.

Si l’article contient de fausses informations (adresse erronée, faits inexacts) ou émane d’un tiers sans vérification sérieuse, vous pouvez envisager une action en diffamation, ou une plainte pour atteinte à la vie privée, si la diffusion n’est pas justifiée par un intérêt public actuel.

Conservez une copie complète de l’article (impression PDF horodatée),

Envoyez une demande écrite et argumentée au journal ou au site hébergeur, en indiquant précisément les éléments erronés ou sensibles, en quoi ils vous portent atteinte, la demande de suppression, d’anonymisation ou de déréférencement, si le média ne répond pas, vous pouvez :

Saisir la CNIL (si le refus touche votre droit au déréférencement sur Google),

Et/ou engager une procédure judiciaire, avec l’aide d’un avocat en droit de la presse ou de la personnalité.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Bonjour,

Dans ce cas, plusieurs voies juridiques peuvent être envisagées.

Vous pouvez demander la suppression ou l'anonymisation de l'article en ligne.

Selon la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, il est possible d'obtenir l'anonymisation d'un article qui porte atteinte à la réputation d'une personne, surtout si celle-ci a exécuté sa peine et a été réhabilitée.

Les critères à prendre en compte incluent le temps écoulé depuis la condamnation, la gravité de l'infraction, et la notoriété de la personne concernée.

Si les informations publiées sont fausses et portent atteinte à votre réputation, vous pourriez envisager d'intenter une action en diffamation.

Selon l'article 9-1 du Code civil, vous avez droit au respect de votre présomption d'innocence, et toute présentation publique comme coupable avant condamnation peut être contestée.

Vous pourriez demander des mesures pour faire cesser cette atteinte.

Vous pouvez également envisager de déposer une plainte pour atteinte à la vie privée, notamment si l'article contient des informations personnelles inexactes qui nuisent à votre réputation.

Conservez une copie de l'article, ainsi que toute correspondance avec le journaliste ou le média concerné.

Envoyez une demande formelle de rectification ou de suppression de l'article, en précisant les erreurs et en demandant une réponse rapide.

Je vous conseille de consulter un avocat en droit de la presse ou en droit à l'image pour vous accompagner dans ces démarches et évaluer la meilleure stratégie à adopter.

En résumé, vous disposez de plusieurs options légales pour contester la publication de cet article et protéger votre réputation. N'hésitez pas à agir rapidement, car les délais peuvent être importants dans ce type de procédure.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.