Retrait d'un titre de séjour

Question

Je suis victime d'un mariage gris avec un algérien. Au bout de 15 mois de mariage il est parti le jour où il a été retiré son titre de séjour de 10 ans sans que je sois au courant. Je voudrai savoir quel moyen j'ai de lui faire retirer cette carte? Actuellement j'ai entamé un divorce pour faute on vient juste de passer en non conciliation. J'ai aussi averti la préfecture qui m'a dit ne rien pouvoir faire car c'est un algérien et qu'il y a les fameux accords francoalgérien. J'ai besoin de vos conseils pour savoir ce que je peux faire. Cordialement

Pay · Answer

Vous l'avez dit vous meme la préfecture ne pouvait rien en vecture de l'accord franco-algerien Que voulez-vous encore comme conseil? C'est malheureux mais c'est comme ca quelque fois! Papier ou pas s'il a été injuste la nature le fera payer Bon courage

Cricri · Answer

C'est l'avis d'un avocat ou de quelqu'un qui s'y connait en mariage gris que je voulais. Vos commentaires n'aident pas! Merci de vous abstenir si c'est pour juger et non aider! Cordialement

Cricri · Answer

C'est honteux comme pratique. J'ai déjà tout dénoncer partout mais pour l'instant aucun recours aucune enquête

bcndr · Answer

Moi même j 'étais victime de ce mariage au bute migratoire le salop est parti le jour même de l 'obtention de la carte de 10 ans, j'ai fais une main courante au commissariat , un courrier à la préfecture etc mais malheureusement que de négatif , la préfecture m 'a dit que j'ai signé la communauté de vie mais ils m'ont dit aussi si je veux faire l'annulation de mariage ils faut s'adresser au tribunal mais j'ai fait le courrier mais réponse négatif . je vous donne un conseil il faut déposé plainte au procureur mieux que la main courante que j'ai faite en plus je l 'ai faite 3 mois après  mais il faut essayer tout les moyens car je connais quelqu'un qui a le même problème sa femme l'a quitté après la carte de 10 ans et c'est une algérienne mais il a une réponse positif de la préfecture en plus c'est la même préfecture que moi, donc elle va retirer les papiers pour cette connasse apparemment donc je pense qu'il faut bien ce renseigné comment entamé bien les démarches courage je suis de tout cur avec vous je ressent votre douleur car j'ai passé par ce cauchemar, soyez forte et ne baisse pas les bras ils font que c'est connards et connasse paye pour leurs actes diaboliques

AIKATERINI TANGALAKIS · Answer

Déposez plainte devant le procureur de la république pour mariage gris

et pour votre information lisez le lien qui suite et le texte qui suit et agissez en suivant les indications données , faites vous assister par un avocat :

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1427068/le-mariage-gris-ou-l-escroquerie-sentimentale-a-but-migratoire

B) Définition du mariage gris

Dans le "mariage gris", l'époux de nationalité étrangère, trompe l'autre sur ses sentiments amoureux réels.

Il s'agit d'une dissimulation de sentiment, un faux jeu de sentiments, un abus de l'autre c'est l'escroquerie sentimentale...

Il se prétend amoureux, sincère pour arriver à son but ultime : le mariage qui lui permettra soit d'éviter une reconduite frontière ,soit de devenir français ,soit d'obtenir un titre de séjour "vie privée et familiale" en tant que conjoint de français.

Une fois son but atteint, il n'est pas rare qu'il disparaisse et/ou demande le divorce.

Engagée dans une "union grise", la personne abusée subit une déception sentimentale mais se sent également flouée par l'autre, ce qui, dans certains cas extrêmes, peut pousser au suicide.

Pour enrayer ce fléau, qui constitue désormais l'un des cas d'unions frauduleuses les plus répandues en France, le gouvernement a mis en place un arsenal de sanctions.

II- Rappel des sanctions pénales et administratives
Il s'agit d'un délit du ressort du tribunal correctionnel.

A) Les sanctions pénales principales et complémentaires

Jusqu'à la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 dite "besson" les mariages gris n'étaient pas sanctionnés pénalement.

1°- principales

L'article L 623-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par cette LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 33 dispose :

"Le fait de contracter un mariage ou de reconnaître un enfant aux seules fins d'obtenir, ou de faire obtenir, un titre de séjour ou le bénéfice d'une protection contre l'éloignement, ou aux seules fins d'acquérir, ou de faire acquérir, la nationalité française est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 Euros d'amende. Ces peines sont également encourues lorsque l'étranger qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint.
Ces mêmes peines sont applicables en cas d'organisation ou de tentative d'organisation d'un mariage ou d'une reconnaissance d'enfant aux mêmes fins.
Elles sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 750 000 Euros d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée."

2°- complémentaires

En outre des peines complémentaires sont envisagées par l'article L 623-2 du CESEDA

"Les personnes physiques coupables de l'une ou l'autre des infractions visées à l'article L. 623-1 encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus ;

2° L'interdiction du territoire français, dans les conditions prévues par les articles 131-30 à 131-30-2 du code pénal, pour une durée de dix ans au plus ou à titre définitif

3° L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise, sous les réserves mentionnées à l'article 131-27 du code pénal.

Les personnes physiques condamnées au titre de l'infraction visée au troisième alinéa de l'article L. 623-1 encourent également la peine complémentaire de confiscation de tout ou partie de leurs biens, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis."

B) La sanction administrative

L'étranger dont la fraude avérée à l'obtention du titre serait démontrée ( exemple mariage blanc annulé, production de faux documents...sera sanctionné a priori par la prise d'un arrêté préfectorale de reconduite à la frontière APRF, voir plus avant par la perte de son titre de séjour et prise d'une OQTF.

Le titre de séjour vie privée et familiale, la carte de résident... sont susceptibles d'être retirés aux étrangers qui ne se conforment pas au respect de l'Ordre public Français ou aux principes d'octroi et de maintien de leur catégorie de titre portées dans le Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers ou CESEDA.

C) Présentation de la Réponse Ministérielle n° 116004 du 22/05/2012 : mariage gris, escroquerie au mariage, étrangers sur la lutte contre la fraude

La lutte contre la fraude par laquelle un étranger instrumentalise l'institution du mariage en trompant son conjoint français sur ses intentions matrimoniales à seules fins d'obtenir un titre de séjour (et par là-même de bénéficier de la protection sociale accordée aux personnes résidant légalement en France) a conduit le Gouvernement à étendre aux auteurs de cette fraude les dispositions légales applicables aux auteurs des mariages de complaisance.

Ainsi, la loi n°2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité élargit à ce type de fraude la portée de l'article L.623-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et sanctionne un tel délit d'une peine de cinq ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Des peines complémentaires d'interdiction de séjour ou de territoire sont, en outre, prévues à l'article L.623-2 du CESEDA. Par ailleurs, cette loi a prévu que les années de résidence sous couvert d'une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l'autorité administrative sur le fondement d'un mariage ayant eu pour seules fins d'obtenir un titre de séjour ne peuvent être prises en compte dans le critère de durée de résidence permettant d'obtenir la carte de résident.

L'arsenal juridique permettant de sanctionner les auteurs de ce type de fraude est donc désormais établi et les débats parlementaires ont permis de donner une publicité particulière à ce dispositif.

Lorsque le mariage a été célébré, si le défaut d'intention matrimoniale paraît avéré et qu'il est établi que les époux ou l'un d'entre eux seulement se sont mariés dans le but d'atteindre un effet étranger ou secondaire au mariage, le mariage peut être annulé, sur le fondement des articles 180 et 184 du code civil, à la demande du procureur de la République ou d'un époux lui-même.

Ainsi, il existe actuellement un dispositif juridique complet permettant d'éviter, ou d'annuler les unions célébrées en contradiction avec la finalité de l'institution du mariage.

Bien entendu la preuve en la matière reste essentielle, qu'il faudra savoir amener.

amina · Answer

@pay. Vos propos " elles se marient au bled parce que personne ne les veux en france" . Réveillez vous ici on est en france la femme est libre et ne pas se marier n'est pas une fatalité. Je suis maghrébine née en france et je vais en vacance au Maroc chaque année et je vois comment les hommes là-bas "supplie" les filles qui viennent de france pour se marier et bien sûr d'une manière indirecte.quabd ils vois une personne vivre en Europe ils se rabaissent. En plus ce n'est pas moi qui le dis mais un constat: les hommes comme les femmes né (és) ici 90% refusent de se marier au bled. Quoique il be faut pas généraliser il reste quand même des gens honnêtes mais malheureusement très rare.

Sinon je vous pose une question: pourquoi attendre ses papiers pour divorcer de cette femme soi disant dominante ? Pourquoi attendre ses papiers? Pourquoi rester des années à la supporter? Mais comme par hasard dés qu'ils ont les papiers c'est "je divorce elle est mauvaise ou il est mauvais? ".

Soso · Answer

Pay C'est trop les réflexions du style vous trouver personne en France c plutôt vous les bledards qui a coup de sifflement et de drague lourde chercher les papiers, vous êtes malsain et obséder des refoulée mal éduquer ma soeur a subi la même chose et cela me répugne vous êtes malsain les bledards et mal éduqué concernant la femme qui en France est libre et respecter

karima · Answer

Cricri. Il a eu directement 10 ans? Vous dépendez de quelle préfecture ? Puisque normalement c'est un an renouvelable jusqu'à 5 fois à cause de ce qui se passe. Certes il y a 3 ans en arrière c'était 1 an après 10 ans directement et encore tout dépend du statut d'avant par exemple pour un étudiant 1 an après 10 ans (si la personne venait faire ses étude et se marie) . En plus divorcer au bout de 15 mois c'est retrait d'office il faut 5 ans de vie commune pour que son cas soit défendable. Prenez un avocat

Cricri · Answer

Karima il était en France entré avec visa de 15 jours resté par la suite en situation irrégulière. Je l'ai rencontré chez ma voisine qui l'hebergeait. Mariage en 2016 récépissé 3 mois en attendant son titre d'1 an. Puis en 2017 carte de séjour 10 ans. Donc ça ne fait pas longtemps. Ni la préfecture ni mon avocate ne m'ont dit pour les 5 ans de mariage. La préfète m'a même dit que c'était pratiquement impossible de leur retirer et de prouver la fraude

karima · Answer

Vous avez pris un avocat spécialisé dans ce domaine? En plus le fait de vous dire "on peux rien faire parce que c'est un algerien" est totalement faux. Dans ce cas comme si in vous dis "les algeriens ont droit de frauder sans être puni".
On ne peux pas laisser une carte de 10 ans pour un mariage de 15 mois sinon tout le monde le fera.

J'ai lu que vous ne pouvez pas une preuve puisque vous avez un doute sur sa fidélité. Une fois j'ai lu un témoignage sur un forum elle a eu la preuve grâce au récupération de données d'un ordinateur et ce n'est pas si compliquer de le faire. Je sais que certains diront que c'est de
la paranoïa mais devant des personnes aussi méchantes tout est possible.

Cricri · Answer

Non là où je suis c'est pas une grande ville et il n'y a pas d'avocat spécialisé. Mon avocate est une bosseuse mais elle connait pas toutes les ficelles et lois liés au mariage gris.
Les algériens sont punis si la fraude est avérée sinon ils conservent leur titre de 10 ans. Ils sont avantagés car ils ne sont pas soumis à un "minimum" de temps de mariage ou de vie commune si ce n'est la 1ère année pour avoir leur renouvellement de titre car il faut la présence du couple pour signer la communauté de vie. Trois mois après ils ont leur carte de 10 ans et bye bye. Et pour prouver la fraude c'est pas évident! La preuve : copie du sms m'annonçant qu'il me quitte le jour même où il a eu sa carte, preuve de ses multiples absences du domicile suite à des disputes provoquées par monsieur sans que je sache ni où il était ni quand il allait revenir, il n'a jamais travaillé tant que l'on vivait ensemble, changement d'adresse à la poste pour que je ne sois au courant de rien, il m'a manipulée et isolée de tous mes amis et de ma fille!!! Tout ça envoyé en A/R au préfet de mon département, au procureur de ma ville, au procureur de Nantes, au ministre de l'intérieur depuis le mois de juillet 2017. Rien n'est fait ni n'a bougé! Alors me battre oui mais comment? A qui dois je m'adresser? Je dois aller faire une grève de la faim devant le TGI ou quoi pour qu'on m'écoute et fasse quelque chose. En plus c'est une véritable mafia à peine quelques mois après c'est son frère qui est venu et a épousé ma voisine! Quelque temps auparavant c'est un ami à lui qui a épousé une femme que je connais vaguement! Ça aussi je l'ai dénoncé mais toujours rien!!!

Cricri · Answer

Luc, oui, j'en avais une avant que ce connard la détruise

Marie · Answer

Contacter les journalistes un quotidien qu'importe après on vous écoutera

Liliana · Answer

Franchement cricri làche pas l'affaire moi je n'ai pas réussi à avoir l'annulation de mariage mais là j'en suis en divorce pour faute moi ça va il a eu la carte de un an c'est un algérien il est recherché le pénal c'est toujours en attente de décision car il me violenter c'est tous les mêmes ils veulent que les papiers et surtout profiter du système français rsa... car y'a pas en Algérie et j'attends ma décision du divorce dans deux mois je vais rien lâcher moi et il ne s'est pas gêner une femme et à fait un goce avec elle mais il n'a toujours pas de papier mais il fait tout pour les avoirs. Courage ma belle. Moi mon annulation j'ai fait un courrier en recommandé avec AR service affaires étrangères à Nantes pour plainte pour mariage frauduleux à but migratoire

Cricri · Answer

Liliana pour quel motif ont-ils refusé l'annulation? Vous vous êtes mariés en France ou à l'étranger? Psk le greffe de Nantes m'a dit Nantes c'est pour les mariages célébrés à l'étranger si le mariage a été célébré en France c'est au TGI de la ville où on habite

melissa · Answer

Déjà vous avez mentionner que le sms date du jour où il a reçu son titre de séjour? Rien que l'abandon du domicile est grave. Dans ce cas, surtout pas de divorce à l'amiable plutôt pour faute parce que quitter le domicile conjugale est une faute très grave. Franchement je ne comprends oas comment ils l'ont innocenter alors que rien que l'abandon du domicile est une faute grave. Parlez à votre avocate sur l'abandon du domicile.
Pour vos connaissances si elle seront un jour dans le même cas que vous ( vous dite que vous l'avez signaler) c'est une preuve de fraude en groupe.

Autre chose: envoyer un courrier à la préfecture pour comprendre comment il a eu son titre de séjour de 10 ans sans passer par 1 an vous pouvez le piéger dans ce cas. Parce que un conjoint de francais quelque soit sa nationalité impossible d'avoir 10 ans sans passer par 1 an et je peux vous le certifier.

mounia · Answer

Je suis algérienne entrée avec un visa étudiant en 2008. Mariage 2010 et à cette période lorsqu'on est parti faire le changement de statut étudiant vers conjoint français la dame qui nous a reçu nous a expliqué "si votre mariage ne va pas au delà de 5 ans on retire le titre de séjour" (si la communauté de vie s'arrête ). Et c la préfecture de evry en ile de france
Je suppose que votre avocate n'est pas spécialisé dans ce domaine. Si vous étiez sur l'île de France je vous donne une adresse d'une association qui va "vous faire justice" ils travaillent avec des avocats qui ne lâchent pas ce génie d'affaire. Une connaissance est passée par eux pour violences conjugale et l'avocate à qui ils ont confier l'affaire a mus "sur tapis" l' homme accusé.

Et les accords franco-algérien c'est dans le domaine de droit seulement du genre après un an ils obtiennent 10 ans mais ils sont condamnés si ils fraude.

Cricri · Answer

Mounia moi la préfète m'a dit "les algériens une fois qu'ils ont leur carte de 10 ans on ne peut pas leur retirer!". Et là je viens de recevoir une lettre de la préfecture service immigration me disant que sans fraude on ne pouvait pas retirer la carte malgré le divorce pour faute que j'ai entamé et que nous n'ayons été marié que 15 mois!!! On ne vivait même plus ensemble quand il a été SEUL chercher sa carte et il ne l'a pas mentionné à la préfecture. Ça aussi je l'ai dénoncé mais rien à faire! Quelle preuve et quelle fraude leur faut-il??!! Pouvez vous me donnez quand même le nom et les coordonnées de cette association peut être pourront-ils me conseiller ou me trouver quelque chose par chez moi? Merci

mounia · Answer

Leur réponse est un scandale. Même pour les autres nationalité si y a pas fraude on leur retire pas la carte. Exemple un couple mixte franco marocain divorcent. Le conjoint étranger à sa carte de 10 ans . On ne retire pas la carte si le conjoint français ne déposé pas plainte parce que on a quand même le droit de divorcer et heureusement. Je répète même si il a 10 ans la nouvelle e loi retire le titre de séjour je suis sur parce que je l'ai vu dans mon entourage.
Aussi moi lorsque j'ai retiré mon titre de séjour dans la convocation on a bien préciser "ores en ce du conjoint obligatoire.

Donnez moi votre émail je vous joints les coordonnées.

Retrait d'un titre de séjour

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