Vol a l'escalade

Sujet initié par Popiette66, il y a 4 heures - 123 vues

Bonsoir,

En matière d'assurance, la garantie contre le vol est souvent soumise à des conditions spécifiques, notamment l'exigence d'une effraction. Dans votre cas, l'absence d'effraction pourrait effectivement justifier le refus de l'assureur de couvrir les pertes subies.

Cependant, il est important de vérifier les termes exacts de la police d'assurance de l'entreprise. Certaines polices peuvent prévoir des garanties spécifiques pour les biens personnels des employés, même en cas de vol sans effraction.

La jurisprudence a établi que l'usage de fausses clés ou l'introduction clandestine dans les locaux peut parfois être considéré comme une forme d'effraction, ce qui pourrait ouvrir droit à la garantie.

Par exemple, dans un arrêt, la Cour de cassation a jugé qu'il fallait examiner si le voleur s'était introduit clandestinement dans les lieux, même sans effraction physique (Cass. Civ. 1re 5 Décembre 1984 n°83-14.274).

Il serait donc pertinent de contester la décision de l'assureur en vous basant sur ces éléments, et éventuellement de demander une réévaluation de la situation. Vous pourriez également envisager de consulter un avocat spécialisé en droit des assurances pour vous aider dans cette démarche.

Enfin, si vous n'avez pas d'assurance personnelle pour couvrir ce type de vol, il pourrait être utile de vérifier si d'autres recours sont possibles, comme une aide de votre banque pour la perte de la carte bancaire ou des démarches auprès des autorités pour le vol de documents d'identité.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

La plupart des contrats d’assurance exigent une “effraction” pour déclencher la garantie vol. Cela signifie généralement une trace physique (porte forcée, fenêtre cassée). Mais dans votre cas, il s’agirait d’un “vol par escalade”, ce qui pourrait ne pas exclure automatiquement l’indemnisation.

Un arrêt de la Cour de cassation a jugé que l’introduction clandestine ou par ruse dans des locaux sans effraction physique peut parfois être considérée comme assimilable à une effraction si elle constitue un accès frauduleux.

Vous pouvez donc contester la décision de l’assurance en vous appuyant sur cette jurisprudence, et demander une réévaluation du refus.

Même si l’assurance dit “non”, il est important de vérifier si la police prévoit :
Des garanties spécifiques pour les effets personnels des stagiaires ou salariés ; Une prise en charge en cas de vol par escalade ou introduction sans effraction.

Si vous ne pouvez pas accéder directement au contrat, n’hésitez pas à solliciter par écrit l’entreprise pour obtenir une copie ou au moins les conditions générales de l’assurance professionnelle.

Envisagez des recours complémentaires. Voici quelques pistes :

Banque : pour la CB volée, certaines banques proposent une garantie d’assistance ou d’assurance moyens de paiement, même en cas de vol en-dehors du domicile. Demandez-leur si une indemnisation ou un service est prévu.

CAF ou collectivité locale : certaines allocations exceptionnelles (ou aides sociales départementales) peuvent être demandées en cas de vol avec préjudice financier important pour un foyer modeste.

PMI ou établissement scolaire : il est parfois possible d’obtenir des aides en nature ou financières pour le remplacement de fournitures scolaires volées.

Protection juridique (si vous en avez une par votre assurance habitation ou CB) : elle pourrait prendre en charge les démarches de contestation auprès de l’assureur.

En résumé : que faire maintenant ?
Demander à l’entreprise ou à son assurance une copie écrite du refus et du contrat.

Contester la décision en évoquant la jurisprudence sur l’introduction frauduleuse sans effraction.

Recenser précisément les biens perdus et leur valeur approximative, pour toute demande d’aide.

Faire des déclarations de perte (CNI, CB) auprès des autorités et établissements concernés pour sécuriser votre situation administrative.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT