Obtenir dossier pénal non caviardée

Question

Je souhaiterais savoir si je pouvais obtenir mon dossier pénal classé sans suite avec la plainte non caviardée ? Mes chances sont elles plus optimales si je prends un avocat ? Dois-je préciser dans ma lettre que je veux que la plainte soit non caviardée ou cest courant que rien ne soit barré en noir ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

Oui, il est possible d'obtenir la plainte, mais l'accès à une version non caviardée (non masquée) n'est pas automatique.

Les autorités peuvent masquer des informations (noms de tiers, adresses, détails d'enquêtes parallèles) si elles les jugent sensibles ou protégées par la loi (ex: protection des victimes, secret de l'enquête).

Refus et recours :

Arrive-t-il que la demande soit refusée ? Oui, la demande d'une version entièrement non caviardée peut être refusée ou partiellement acceptée (avec des caviardages).

Cela se produit lorsque le procureur estime que certaines informations relèvent du secret de l'enquête, protègent l'identité de tiers (victimes, témoins) ou d'agents, ou sont sans lien direct avec votre droit d'accès.

Quels sont vos recours ?

Demande d'explications formelle : Vous pouvez demander au Procureur les motifs précis du caviardage et la base légale de cette restriction.

Recours hiérarchique : Si le refus persiste et que vous estimez qu'il entrave votre droit (par exemple, pour exercer un recours ou comprendre les raisons du classement), vous pouvez, avec un avocat, envisager de saisir le Procureur Général près la Cour d'appel.

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) : Dans des cas exceptionnels et plus complexes, un recours devant le JLD peut être envisagé pour contester une rétention d'informations.

En somme, l'accès total n'est pas garanti, mais un avocat est votre meilleur atout pour maximiser vos chances et exercer les recours appropriés en cas de refus.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Oui, il est possible de faire une demande daccès à son dossier pénal, même lorsque laffaire a été classée sans suite. Cela comprend notamment la plainte déposée, les éventuels actes denquête, et la décision de classement. Cependant, les pièces transmises peuvent être partiellement caviardées  cest-à-dire que certaines informations, notamment celles concernant des tiers (plaignant, témoins, adresses, identités sensibles), peuvent être noircies pour des raisons de protection de la vie privée et du secret de lenquête. Il nest pas automatique que la plainte soit communiquée dans sa version non caviardée. Cest pourquoi, si vous souhaitez obtenir lintégralité non masquée de la plainte, vous avez tout à fait intérêt à le préciser dans votre lettre. Cela montrera que vous connaissez vos droits et que vous ciblez bien votre demande. Est-ce plus efficace en passant par un avocat ? Oui. Les avocats connaissent les procédures daccès aux dossiers et peuvent demander des pièces en usant des bons arguments juridiques. En particulier, un avocat pourra : Insister sur votre qualité de partie concernée par la procédure (auteur, victime ou mis en cause), Éviter que votre demande soit ignorée ou renvoyée sans fondement, Savoir quels recours exercer en cas de refus ou de réponse partielle. Ce nest pas une obligation, mais cest un vrai plus si vous tenez à obtenir une version complète et que ladministration traîne à vous répondre. Adressez votre demande au procureur de la République du tribunal judiciaire compétent (celui qui a prononcé le classement sans suite). Dans votre courrier : Mentionnez la date approximative de la plainte et lobjet de la procédure, Indiquez clairement que vous souhaitez obtenir une copie de la plainte sans occultation/caviardage, si possible dans sa version complète, Précisez votre qualité (personne visée par la plainte, par exemple), Joignez une copie de votre pièce didentité. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, vous pouvez demander l'accès à votre dossier pénal classé sans suite, y compris la plainte originale non caviardée.  Vos chances d'obtenir une version non masquée sont nettement plus élevées si vous êtes assisté d'un avocat.  Dans votre demande, vous devez préciser explicitement que vous souhaitez une copie de la plainte "intégrale" ou "non caviardée", car il est fréquent que certaines informations soient masquées par défaut. Merci dindiquer que jai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

Berte69 · Answer

Merci maître pour votre réponse. Arrive-t-il que la demande de plainte non caviardée soit refusée ? Si oui quels sont mes recours ? Merci davance

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Oui, il est possible d'obtenir la plainte, mais l'accès à une version non caviardée (non masquée) n'est pas automatique.

Les autorités peuvent masquer des informations (noms de tiers, adresses, détails d'enquêtes parallèles) si elles les jugent sensibles ou protégées par la loi (ex: protection des victimes, secret de l'enquête).

Refus et recours :

Arrive-t-il que la demande soit refusée ? Oui, la demande d'une version entièrement non caviardée peut être refusée ou partiellement acceptée (avec des caviardages).

Cela se produit lorsque le procureur estime que certaines informations relèvent du secret de l'enquête, protègent l'identité de tiers (victimes, témoins) ou d'agents, ou sont sans lien direct avec votre droit d'accès.

Quels sont vos recours ?

Demande d'explications formelle : Vous pouvez demander au Procureur les motifs précis du caviardage et la base légale de cette restriction.

Recours hiérarchique : Si le refus persiste et que vous estimez qu'il entrave votre droit (par exemple, pour exercer un recours ou comprendre les raisons du classement), vous pouvez, avec un avocat, envisager de saisir le Procureur Général près la Cour d'appel.

Saisine du juge des libertés et de la détention (JLD) : Dans des cas exceptionnels et plus complexes, un recours devant le JLD peut être envisagé pour contester une rétention d'informations.

En somme, l'accès total n'est pas garanti, mais un avocat est votre meilleur atout pour maximiser vos chances et exercer les recours appropriés en cas de refus.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.

Berte69 · Answer

Merci maître pour votre réponse. Arrive-t-il que la demande de plainte non caviardée soit refusée ? Si oui quels sont mes recours ? Merci davance

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Sujet initié par Berte69, il y a 13 heures - 260 vues

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