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Perte de mon emploi suite erreur administrative
Sujet initié par Fred NOWAK, il y a 3 ans - 2368 vues

Bonjour,
suite à une bagarre, j'ai été condamné en octobre 2019 à une amende financière. Du fait de mon emploi d'agent de sécurité, il a avait aussi été décidé de ne pas inscrire cette condamnation à mon casier judiciaire. Or il semblerait que ce point n'ait pas été respecté.
En effet, le CNAPS a refusé cette année le renouvellement de ma carte professionnelle en raison de cette affaire trouvée lors de l'enquête préalable. De ce fait je vais perdre mon travail au 27 juillet prochain, fin de validité de ma carte actuelle...
Que dois-je faire ? Au vu des délais de traitement de la justice et du CNAPS, il semble quasi impossible de corriger l'erreur à temps..
Aidez-moi s'il vous plait...
Merci de vos réponses
Cordialement,
Frédéric NOWAK
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

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Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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4 réponses
Cher Monsieur,
Pour vous répondre il faut vérifier votre jugement.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Fred NOWAK
Je n'ai jamais reçu le jugement, seulement le relevé d'infraction et les modalités de paiement.
il y a 3 ans
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Brière
Bonjour Monsieur,

La non-inscription d'une condamnation au B2 ne signifie pas pour autant que le CNAPS ne puisse la prendre en considération dans l'instruction d'une demande de renouvellement de carte professionnelle.

Il a, en effet, la possibilité dans le cadre de son enquête administrative d'accéder au fichier TAJ. Ce fichier fait apparaître toute mise en cause d'une personne, que celle-ci ait donné lieu ou non à une condamnation et que cette condamnation ait été inscrite ou non au casier judiciaire.

Cette décision du CNAPS ne signifie donc pas nécessairement qu'une erreur ait été commise par l'inscription à votre casier de cette condamnation en méconnaissance du jugement prononcé.

Au fond, la question qui se pose est de savoir si les faits pour lesquels vous avez été condamné sont incompatibles avec les fonctions exercées : s'ils témoignent d'un comportement contraire à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens (article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure).

Ici, sans doute au vu de la nature des faits évoqués (bagarre) que l'atteinte à la sécurité des personnes a été retenue. Mais cette appréciation pourrait peut-être être discutée au regard du contexte entourant leur survenance.

Pour cela, il vous faudrait en tout premier lieu introduire un recours à l'encontre de la décision du CNAPS refusant de renouveler votre carte professionnelle.

Compte-tenu de la situation - de la privation de votre emploi à venir et donc de ressources financières - il serait opportun d'introduire en parallèle un référé-suspension devant le Tribunal administratif afin d'obtenir, dans des délais plus rapides, une décision de justice.

Si la légalité de cette décision était censurée, vous pourriez alors en informer votre employeur afin qu'il revienne lui-même sur sa décision de licenciement, celui-ci - sauf erreur - reposant sur cet unique motif d'absence de carte professionnelle obligatoire pour exercer l'emploi d'agent de sécurité.

Vous remerciant de bien vouloir indiquer la question comme résolue si tel est bien le cas et restant à votre disposition au besoin.

Cordialement.
#Meilleure réponse
il y a 3 ans
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Fred NOWAK
Bonjour maître, merci beaucoup pour cette réponse très précise. Comme beaucoup de monde, je ne savais pas que le CNAPS avait la prérogative de consulter le fichier TaJ. A mon grand désespoir. Je vais suivre vos conseils.
Cordialement
il y a 3 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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