Autorisation travaux

Sujet initié par LOLAF, il y a 11 heures - 228 vues

Bonjour

Faire figurer la cuisine d’été dans le descriptif du compromis permet de prouver que vous achetez le bien en l'état, en connaissance de cause. Cela protège partiellement l’acquéreur contre d’éventuelles accusations de dissimulation ou de vice caché.

Cependant, cela ne régularise en rien la situation urbanistique. Cela signifie que La cuisine d’été demeure illégale aux yeux de l’administration, Et la mairie pourrait un jour exiger sa mise en conformité, voire sa démolition, même après la vente.

Voici des démarches plus solides à envisager avant de signer définitivement :

a) Insérez une clause spécifique dans le compromis. Demandez au notaire d’ajouter une clause qui précise que l’ouvrage a été réalisé sans autorisation, que le vendeur reconnaît cette irrégularité,

Et que vous acceptez d’acquérir le bien avec cette construction non conforme, sans garantie de régularité.

Cela vous protège contre toute action ultérieure du vendeur ou contre une annulation pour défaut de conformité.

b) Consultez le service urbanisme pour savoir s’il existe un risque réel de sanctions
Vous pouvez demander si la mairie envisage des contrôles ou sanctions à venir,

Si une demande de régularisation partielle serait envisageable (selon les règles locales du PLU).

c) Faites préciser que cette cuisine ne figure pas dans la surface habitable officielle
Cela évitera toute ambiguïté sur la valeur officielle du bien.

Même si l’illégalité date d’un précédent propriétaire, vous en devenez responsable une fois l’achat conclu. La mairie peut vous adresser une demande de régularisation, ou, dans le pire des cas, une demande de démolition, surtout en cas de plainte d’un voisin ou de revente future.

En résumé
Mentionner la cuisine dans le compromis est une bonne première étape, mais pas suffisante pour vous protéger totalement.

Exigez une clause précise rédigée par le notaire, Informez-vous en mairie sur les risques de contentieux, et sachez que le futur acquéreur reste redevable des conséquences légales.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT