Commandement de payer non reçu

Sujet initié par Victor, il y a 9 heures - 208 vues

Cher monsieur,

Votre situation est délicate et il est légitime de vous interroger sur la responsabilité de l'huissier, surtout si son inaction vous a empêché de vous défendre.

Il est possible d'engager la responsabilité civile professionnelle de l'huissier, mais ce n'est pas simple et cela nécessite de prouver plusieurs éléments. Les huissiers de justice ont une obligation de conseil et de diligence.

Pour que la responsabilité civile de l'huissier soit engagée, il faut prouver l'existence cumulative de trois éléments :

Une faute de l'huissier : Le fait que l'huissier n'ait pas répondu à vos multiples sollicitations (courriels) pour vous fournir une copie d'un acte dont vous auriez dû être destinataire constitue potentiellement une faute. Son rôle est d'assurer la bonne exécution des actes de procédure et, dans une certaine mesure, de garantir le droit des parties à en prendre connaissance, surtout si le commandement de payer n'a pas été signifié à bonne adresse. La difficulté réside dans le fait de prouver que le commandement de payer ne vous a réellement pas été remis (un simple "je n'ai rien reçu" est difficile à prouver). L'huissier doit avoir une preuve de signification (remise en main propre, dépôt à l'étude avec avis, etc.).

Un préjudice : Votre préjudice est manifeste : vous n'avez pas pu contester le commandement de payer et votre avocat n'était pas présent à l'audience, ce qui a probablement conduit à une décision en votre défaveur. Ce préjudice est la perte d'une chance de faire valoir vos arguments et d'éviter ou de retarder l'expulsion.

Un lien de causalité : C'est ici que la démonstration est la plus délicate. Il faut établir que le préjudice que vous avez subi est une conséquence directe de la faute de l'huissier.

Si votre avocat ne s'est pas présenté à l'audience pour des raisons qui lui sont propres et indépendantes de l'absence du commandement (par exemple, un oubli ou une erreur de date de sa part), le lien de causalité entre l'inaction de l'huissier et votre préjudice devient plus difficile à prouver.

La faute de votre avocat pourrait venir rompre le lien de causalité avec la faute de l'huissier.

Ainsi ;

Exigez formellement la copie auprès de l'huissier, éventuellement par une nouvelle lettre recommandée avec accusé de réception ou par l'intermédiaire d'un autre avocat si le vôtre n'est plus en capacité d'agir.

Il est crucial de comprendre pourquoi votre avocat n'était pas là. Sa responsabilité professionnelle pourrait également être engagée.

Avant d'engager une action contre l'huissier, consultez un avocat spécialisé en droit immobilier ou en responsabilité civile professionnelle.

Il pourra évaluer la solidité de votre dossier, notamment la preuve de la non-réception du commandement et le lien de causalité, et vous conseiller sur la meilleure stratégie à adopter.

En résumé, vous avez potentiellement des arguments pour engager la responsabilité civile de l'huissier, mais la preuve du lien de causalité et l'analyse de la situation de votre avocat sont essentielles.

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