Commandement de quitter les lieux jex

Sujet initié par Victor, il y a 9 heures - 188 vues

Cher monsieur,

Sachez que le juge de l'exécution (JEX) est un juge spécialisé qui traite des difficultés concernant les titres exécutoires et des contestations liées à l'exécution forcée.

Dans le cadre d'une expulsion, vous pouvez saisir le JEX pour contester la décision d'expulsion ou demander un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Voici les points essentiels à connaître concernant cette procédure :

Compétence du JEX : Vous devez saisir le JEX du lieu où se trouve l'immeuble concerné par l'expulsion. Cela signifie que la compétence territoriale est déterminée par la localisation de l'immeuble.

Procédure de saisine : La saisine du JEX se fait par assignation délivrée par un commissaire de justice. Vous devez donc préparer un dossier et éventuellement vous faire assister par un avocat, bien que ce dernier ne soit pas obligatoire dans tous les cas.

Délai de contestation : Vous pouvez contester l'exécution de l'expulsion en présentant vos arguments devant le JEX. Il est important de justifier votre demande, par exemple en expliquant vos difficultés de relogement ou d'autres circonstances personnelles.

Décisions du JEX : Le JEX peut décider de rejeter votre demande ou, au contraire, accorder un délai supplémentaire pour quitter les lieux. Ce délai peut varier entre 1 mois et 12 mois, en fonction des circonstances que vous présentez.

Différence avec l'appel : Contrairement à l'appel, qui est une voie de recours contre une décision de justice, la saisine du JEX est une procédure qui vise à contester l'exécution d'une décision déjà prise.

L'appel doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision, tandis que la saisine du JEX peut être faite à tout moment tant que l'expulsion n'est pas encore réalisée.
Il est donc crucial de bien préparer votre dossier et de respecter les délais pour maximiser vos chances de succès devant le JEX.

Je vous remercie d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.

Bonjour

Lorsque vous recevez un commandement de quitter les lieux, celui-ci vous notifie que vous pouvez, si besoin, saisir le juge de l'exécution (le JEX). Cette démarche est différente d’un appel, qui conteste la décision de justice elle-même (par exemple, celle d’expulser). Ici, il s’agit de contester la manière dont cette décision est mise en œuvre, c’est-à-dire l’exécution pratique de l’expulsion.

Le JEX est un juge spécialisé qui peut intervenir si vous estimez que :

les conditions de l’expulsion ne sont pas respectées (absence de délai, défaut d’information, mesures disproportionnées, etc.) ;

vous traversez une situation exceptionnelle (handicap, enfants en bas âge, recherche de logement en cours…) et que vous avez besoin de temps supplémentaire pour quitter les lieux.

La procédure consiste à assigner le JEX du tribunal judiciaire dont dépend le logement, généralement avec l’aide d’un commissaire de justice (anciennement huissier). Vous devrez motiver votre demande par des circonstances précises (impossibilité de relogement, urgence médicale, etc.).

Le JEX peut accorder un délai de grâce (jusqu’à 12 mois) avant l’expulsion effective ; ou rejeter la demande, laissant la procédure d’expulsion suivre son cours.

Contrairement à l’appel, cette démarche n’a pas de délai fixe imposé par la loi : elle peut être faite à tout moment tant que l’expulsion n’est pas encore accomplie. Il s’agit donc d’une voie utile, surtout si l’expulsion est proche mais que vous avez des arguments concrets à faire valoir.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT