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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Commandement de quitter les lieux
Sujet initié par Victor, il y a 17 heures - 390 vues

Bonjour,

Que se passe t-il après le commandement de quitter les lieux ?

Est il possible de saisir le JEX pour contester l'expulsion en parallèle de la procédure en appel ?

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2 réponses
Cher monsieur,

Après le commandement de quitter les lieux, plusieurs étapes peuvent suivre :

Le commandement de quitter les lieux notifie au locataire qu'il doit libérer les locaux.

En général, l'expulsion ne peut avoir lieu qu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant ce commandement, sauf décision spéciale et motivée du juge.

Il est effectivement possible de saisir le JEX pour demander un délai supplémentaire pour quitter les lieux.

Cette demande doit être accompagnée de documents justifiant la situation du débiteur, tels que des attestations de difficultés financières ou des démarches de relogement.

Le JEX peut alors décider d'accorder un délai supplémentaire, qui peut varier entre 1 et 12 mois, en tenant compte de divers facteurs, comme la bonne ou mauvaise volonté du locataire à exécuter ses obligations.

Il est également possible de contester la décision d'expulsion par voie d'appel.

Toutefois, il est important de noter que l'avocat est obligatoire pour cette procédure d'appel. L'appel doit être formé dans les 15 jours suivant la notification de la décision d'expulsion.

En résumé, vous pouvez saisir le JEX pour demander un délai supplémentaire tout en ayant une procédure d'appel en cours.

Cela permet de contester l'expulsion et de demander un temps supplémentaire pour quitter les lieux.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 17 heures
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Bonjour,

Je vous remercie d’indiquer si j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
il y a 10 heures
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