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Question résolue par Maître Aurore KAYEMBE
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Aurore

Peut on avoir une mention sur le casier judiciaire adresse du déclaré éronnée
Sujet initié par Mimil, il y a 18 heures - 174 vues

Bonjour,

L'acte de signification et la notification de jugement l'adresse sur la signification est différente.
Le jugement est bien adressé à mon domicile à la bonne adresse Mais la signification de l'acte l'adresse est incorrecte.
Commencé cela se passe pour la condamnation sur le casier judiciaire n 3

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1 réponse
Bonjour,

L’adresse mentionnée dans l’acte de signification n’a aucune incidence directe sur le contenu du bulletin n°3 du casier judiciaire. Ce bulletin ne reprend ni l’adresse, ni les modalités de notification, mais uniquement certaines condamnations pénales définitives, selon leur nature et leur gravité (articles 775 et suivants du Code de procédure pénale).

En revanche, une irrégularité dans la signification du jugement (adresse erronée, signification à une mauvaise personne, etc.) peut avoir des conséquences juridiques sur la validité de la procédure, et donc potentiellement sur la condamnation elle-même, si elle vous a empêché de faire valoir vos droits dans les délais.

Si vous estimez ne pas avoir été correctement informé du jugement en raison de cette erreur d’adresse, vous pouvez envisager :

Un recours en opposition si vous n’avez pas eu connaissance du jugement rendu par défaut.

Un appel ou un pourvoi, selon le stade de la procédure.

Si la condamnation a été inscrite au casier judiciaire n°3, elle ne pourra être effacée qu’en cas de rétractation du jugement ou après une demande de réhabilitation judiciaire ou légale (articles 133-12 et suivants du Code pénal).

Je vous conseille de faire étudier votre dossier par un avocat, notamment pour vérifier si l’erreur d’adresse peut justifier un recours.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !

Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponse
il y a 18 heures
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