Adresse de domicile pour signification

Sujet (Cloturé) initié par Melissam, il y a 2 mois - 552 vues

Bonjour,

Oui, tout à fait. Votre avocate peut et devrait vous fournir une attestation si l'avocate de la partie adverse a refusé de communiquer l'adresse de son client.

Pourquoi cette attestation est importante

Preuve du refus : Cette attestation servirait de preuve formelle que vous (par l'intermédiaire de votre avocate) avez tenté d'obtenir l'adresse actuelle de la partie adverse de bonne foi, et que cette information vous a été refusée.

Justification de la signification : En cas de signification à la dernière adresse connue (si la nouvelle adresse est inconnue), cette attestation, jointe à l'assignation ou au dossier, pourra justifier cette démarche auprès du tribunal. Elle montre que toutes les diligences ont été faites pour localiser la partie adverse et que le recours à la dernière adresse connue n'est pas un manquement de votre part.

Respect des droits de la défense : Le refus de communiquer une adresse peut être interprété comme une tentative de nuire à la procédure ou d'empêcher la partie adverse de se défendre. L'attestation de votre avocate mettra en lumière ce comportement.

Ce que votre avocate doit faire

Votre avocate doit rédiger une attestation sur l'honneur (ou une simple attestation, en fonction de la formalité requise par les usages de votre barreau ou de la juridiction) qui mentionne :

La date et l'heure de l'échange informel (si possible).

L'identité de l'avocate de la partie adverse avec qui l'échange a eu lieu.

Le fait que cette dernière a refusé de communiquer l'adresse actuelle de son client.

L'objet de la demande (signification de l'assignation).

Cette attestation sera signée par votre avocate et vous pourrez la produire en justice si la signification à la dernière adresse connue est contestée ou si elle aboutit à un procès-verbal de recherches infructueuses par l'huissier de justice (PV 659 du Code de Procédure Civile).

N'hésitez pas à demander cette attestation à votre avocate. C'est une démarche simple qui peut sécuriser votre procédure.

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