Rapport mesure educative

Sujet initié par Lanaine50, il y a 1 jour - 112 vues

Chère madame,

Sachet qu’il est possible de contester un rapport d'enquête sociale ou éducative, notamment si vous estimez que celui-ci est inadmissible ou biaisé. Pour cela, vous pouvez suivre plusieurs voies :

Saisir le juge des enfants : Étant donné que votre petit-fils est placé, c'est le juge des enfants qui est compétent pour statuer sur les droits de visite et les mesures éducatives. Vous pouvez lui faire part de vos objections concernant le rapport en lui adressant une lettre ou en demandant une audience.

Demander une contre-expertise : Si vous avez des éléments concrets qui montrent que le rapport est erroné, vous pouvez demander au juge des enfants d'ordonner une contre-expertise. Cela peut être fait par le biais d'un avocat qui pourra vous assister dans cette démarche.

Recours en appel : Si le juge des enfants prend une décision sur la base de ce rapport et que vous n'êtes pas satisfaite, vous pouvez faire appel de cette décision dans un délai d'un mois. L'appel doit être formé devant la cour d'appel compétente.

Assistance d'un avocat : Il est fortement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit de la famille. Celui-ci pourra vous conseiller sur les meilleures stratégies à adopter et vous aider à rédiger les documents nécessaires.

Concernant la législation applicable, l'article 371-4 du Code civil précise que l'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et que seul l'intérêt de l'enfant peut faire obstacle à l'exercice de ce droit. Le juge des enfants appréciera la situation au cas par cas, en tenant compte de l'intérêt de l'enfant.

Enfin, il est important de noter que la cour d'appel a déjà statué sur des cas similaires où des grands-parents contestaient des décisions relatives à leurs droits de visite. Par exemple, dans l'arrêt "Cass. Civ. 1re 2 Décembre 1997 n°96-05.128", la cour a affirmé que la demande relative au droit de visite des grands-parents relevait du juge aux affaires familiales, soulignant l'importance de l'intérêt de l'enfant dans ces décisions.

En résumé, vous avez plusieurs options pour contester le rapport d'enquête éducative, et il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat pour maximiser vos chances de succès.

Merci d’indiquer que j’ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse,