Recours contre une compagnie de bus et le président d'agglomération

Question

Dans un courriel daté du 11 janvier 2025, j'ai sollicité l'intervention du président d'agglomération pour obtenir un soutien concernant ma demande de gratuité pour la carte de bus annuelle. Pour bénéficier de cette gratuité, il est nécessaire d'avoir un quotient familial inférieur à 450 euros. Dans ma situation, j'ai fourni une attestation de quotient familial pour l'année 2024, validée par la CAF, qui indique que mon quotient s'élève à seulement 11 euros, bien en dessous du seuil requis. Cependant, lors de ma visite à l'agence commerciale de la compagnie de bus, les agents présents, un homme et une femme, ont refusé d'accepter mon attestation, insistant pour que je règle un mois d'abonnement de 30 euros, alors que je suis clairement éligible à la gratuité. De plus, je fais face à des difficultés de déplacement suite à une opération du pied, ce qui rend l'accès à un transport public abordable d'autant plus essentiel pour moi. Cette situation me cause une grande frustration depuis, car elle semble non seulement ignorer mes droits en tant qu'usager, mais pourrait également être perçue comme une forme de discrimination. Dans un courriel reçu le 4 septembre 2024, la compagnie de bus m'avait précisé que pour prétendre à la gratuité, il était impératif de fournir un justificatif de quotient familial, et non un avis d'imposition. Le 13 janvier 2025, le président d'agglomération m'a répondu qu'il ferait le nécessaire pour que je puisse bénéficier de la gratuité pour mon abonnement annuel, mais que sa réponse ne constituait pas un accord. Malgré mes relances par courriel les 21 janvier et 4 mars 2025, aucune action n'a été entreprise de sa part. Le 11 janvier 2025, j'ai également effectué un signalement en ligne via la plateforme Signal Conso, mais cela n'a pas abouti. Le 21 janvier 2025, la compagnie de bus a répondu à mon signalement en exprimant sa compréhension de ma situation et de mon mécontentement. Ils ont mentionné que, depuis août, j'avais soumis en agence un avis d'imposition et un courrier de la CAF, mais qu'aucun de ces documents ne répondait à leurs critères de contrôle. Ils ont rappelé que la gratuité ne pouvait être accordée que sur présentation d'un bon CCAS ou d'une attestation de paiement CAF mentionnant le quotient familial. En l'état actuel, ils ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas accéder à ma demande, craignant que cela ne crée un précédent. Enfin, le 29 janvier 2025, j'ai saisi en ligne le médiateur dont dépend la compagnie de bus, mais je reste toujours sans réponse. Je souhaiterais savoir quels sont les fondements juridiques précis que je pourrais invoquer pour contester le refus arbitraire de la compagnie de bus et le non-respect d'engagement du président d'agglomération. Plus précisément, j'aimerais comprendre : 1. Les motifs juridiques possibles pour contester le refus arbitraire de la compagnie de bus et le non-respect d'engagement du président d'agglomération. 2. Les procédures à suivre pour cela. 3. Les délais à respecter et les documents nécessaires pour appuyer ma demande

BELIGHA · Accepted Answer

Oui, vous pouvez prétendre à des dommages-intérêts si vous pouvez prouver un préjudice direct et certain, résultant de la faute de l'administration (l'agglomération) et/ou de la compagnie de bus. Préjudice financier : C'est le plus direct : le coût des abonnements que vous auriez dû payer si vous aviez cédé à leur demande (30 euros/mois) ou les frais de tout autre transport que vous avez dû prendre (taxis, VTC, etc.) parce que vous n'aviez pas la carte de bus gratuite. Préjudice moral : La frustration, le stress, le sentiment d'injustice, la perte de temps et d'énergie occasionnés par cette situation. Le fait que cela ait un impact sur votre santé et votre convalescence (déplacements limités, gêne, douleur) renforce ce préjudice. Préjudice lié aux conditions de vie : Le fait d'être privée de transports publics abordables a directement affecté votre capacité à vous déplacer, ce qui est particulièrement grave étant donné votre état de santé post-opératoire. Cela peut être argumenté comme un préjudice d'atteinte aux conditions d'existence ou à la qualité de vie. 2. Sur quels fondements juridiques précis s'appuyer ? Responsabilité pour faute de l'administration : Les articles L. 211-1 et suivants du Code de justice administrative régissent le principe de la responsabilité administrative. L'agglomération, en tant qu'autorité organisatrice de transport, engage sa responsabilité si elle commet une faute de nature à vous causer un préjudice. La faute pourrait être caractérisée par : Le non-respect de ses propres règles d'attribution de la gratuité. L'inaction face à votre demande et l'absence de diligence après l'engagement initial du Président. Un contrôle insuffisant de son délégataire (la compagnie de bus) qui refuse d'appliquer la règle. La compagnie de bus, en tant que délégataire d'un service public, peut voir sa responsabilité engagée sur des bases similaires (faute dans l'exécution du service public). Préjudice lié à une discrimination (si l'argument est retenu) : Le fait de vous priver d'un service auquel vous avez droit en raison de votre situation pourrait être assimilé à une discrimination si l'argumentation est bien bâtie. En conclusion : Vous avez des motifs juridiques solides pour contester le refus et demander réparation. Cependant, la complexité de la procédure administrative et la nécessité de bien prouver la faute et les préjudices rendent l'assistance d'un avocat spécialisé en droit public ou en droit administratif presque indispensable. Votre priorité doit être de contacter un avocat rapidement pour qu'il examine tous les documents, évalue les délais de recours et vous guide sur la meilleure stratégie à adopter. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

BELIGHA · Answer

Votre situation est effectivement frustrante et semble relever d'une application excessivement stricte, voire abusive, des règles par la compagnie de bus, malgré votre éligibilité claire et les interventions que vous avez sollicitées. Voici les fondements juridiques et les procédures que vous pourriez envisager : 1. Motifs juridiques possibles pour contester le refus Contre la compagnie de bus : Manquement contractuel / Violation des conditions générales de vente : La compagnie de bus, en tant que délégataire de service public, est tenue de respecter ses propres conditions d'attribution de la gratuité. Si votre "attestation de quotient familial validée par la CAF" est le document standard et officiel pour justifier votre quotient familial, et si ce quotient est inférieur au seuil requis, le refus d'accorder la gratuité constitue un manquement à ses engagements et à ses obligations de service. Le fait qu'ils exigent un "bon CCAS" ou une "attestation de paiement CAF mentionnant le quotient familial" alors que vous fournissez une "attestation de quotient familial" peut être perçu comme un formalisme excessif et injustifié, surtout si votre document CAF est celui qui atteste officiellement ce quotient. Abus de droit / Arbitraire : Le refus d'accéder à votre demande sous prétexte de ne pas "créer un précédent", alors que vous remplissez manifestement les critères (QF de 11  euros pour un seuil de 450  euros), est arbitraire. La compagnie de bus ne peut pas se soustraire à l'application des règles si toutes les conditions sont remplies. Atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers : Tous les usagers éligibles doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits. Si la gratuité est accordée à d'autres avec des documents équivalents, ou si la règle est appliquée de manière disproportionnée à votre égard, cela pourrait être soulevé. Éventuelle discrimination (indirecte) : Bien que difficile à prouver directement, si les critères d'exigence de documents aboutissent de fait à exclure des personnes très précaires ou celles dont le QF est très bas et qui ne reçoivent pas forcément une "attestation de paiement CAF" (si non bénéficiaires d'aides spécifiques), cela pourrait être un argument. Contre le Président d'Agglomération (ou l'Agglomération) : Non-respect d'un engagement administratif/politique : L'engagement du Président d'Agglomération ("ferait le nécessaire") bien que non contractuel et précisé comme "non un accord", crée une attente légitime. Son inaction prolongée pourrait être qualifiée de carence de l'administration ou de manquement à son rôle de supervision de la politique de transport. Recours pour excès de pouvoir (indirect) : L'Agglomération est l'autorité organisatrice des transports. Elle définit les règles d'attribution de la gratuité. Un recours pourrait viser la décision implicite de ne pas vous accorder la gratuité ou de ne pas agir contre la compagnie, si elle est jugée illégale au regard des principes du service public (égalité, continuité, adaptation). Cependant, l'action directe contre la compagnie de bus est plus pertinente pour obtenir le titre de transport. 2. Procédures à suivre Dernière Mise en Demeure Formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) : Au Président de la Compagnie de Bus ET au Président de l'Agglomération : C'est une étape cruciale avant toute action en justice. Contenu : Rappelez toute la chronologie (votre QF, votre demande, le refus, votre signalement Signal Conso, la réponse de la compagnie, votre saisine du médiateur, les engagements du Président d'Agglomération et leur non-suivi). Insistez sur le caractère indéniable de votre éligibilité (QF de 11 euros). Démontrez que votre "attestation de quotient familial validée par la CAF" est le document probant. Exigez la délivrance immédiate de la carte de bus gratuite et le remboursement de 30  euros si vous avez été contraint de payer un mois. Donnez-leur un délai court (ex: 8 à 15 jours) pour agir, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes. Cette lettre prouve votre bonne foi, votre persévérance, et constitue une preuve irréfutable de votre démarche en cas de contentieux. Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) : Si la mise en demeure reste sans effet, c'est le juge compétent pour les litiges de la consommation et des services publics (pour des montants inférieurs à 10 000  euros). Vous pouvez déposer une "requête en injonction de faire" pour demander au juge d'ordonner à la compagnie de bus de vous délivrer la carte gratuite, et/ou une "requête en injonction de payer" si vous avez dû payer 30  euros que vous souhaitez récupérer. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JCP, mais elle est fortement conseillée pour maximiser vos chances. Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs locale (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.). Elles peuvent vous conseiller et parfois vous accompagner dans les démarches, voire prendre en charge le dossier. Saisine du Défenseur des Droits : Le Défenseur des Droits peut être saisi en cas de non-respect de l'égalité de traitement par un service public, ou de non-respect de droits par une administration. Il peut émettre des recommandations ou des injonctions. C'est une voie complémentaire, pas exclusive. Pour la mise en demeure : Aucun délai légal spécifique, mais agissez rapidement pour montrer votre détermination. Pour la saisine du JCP : Pas de délai strict pour la contestation du refus en soi, mais les actions en consommation se prescrivent généralement par 5 ans. Plus vous agissez vite, plus votre dossier est fort. Pour le médiateur : S'il n'a pas répondu depuis le 29 janvier 2025, relancez-le. L'absence de réponse après un délai raisonnable (souvent 2 mois) peut être considérée comme un échec de la médiation, vous ouvrant la voie vers les tribunaux. Documents nécessaires pour appuyer votre demande : L'attestation de quotient familial pour 2024 de la CAF (11  euros). C'est votre preuve principale. Le courriel de la compagnie de bus du 4 septembre 2024 précisant qu'il faut un "justificatif de quotient familial" (et non un avis d'imposition), ce qui semble corroborer votre document. Le courriel du Président d'Agglomération du 13 janvier 2025. Vos courriels de relance des 21 janvier et 4 mars 2025. Preuve de votre signalement Signal Conso du 11 janvier 2025 et la réponse de la compagnie de bus du 21 janvier 2025. Preuve de votre saisine du médiateur du 29 janvier 2025. Vos échanges avec l'agence commerciale (dates, noms des agents si possible). Si vous avez dû payer 30  euros, la preuve de ce paiement. Tout document officiel prouvant votre domicile. Tout document (médical si vous le souhaitez, mais pas obligatoire) attestant de vos difficultés de déplacement qui renforce l'urgence et la nécessité de cette gratuité. Les conditions générales d'accès à la gratuité de la carte de bus (si disponibles publiquement par la compagnie ou l'Agglomération). En conclusion : Concentrez-vous sur la mise en demeure formelle à la compagnie et à l'Agglomération. Si cela échoue, saisissez le Juge des Contentieux de la Protection. Votre dossier est solide grâce aux preuves de votre QF et des échanges avec les différentes parties. Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

BELIGHA · Answer

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Quid · Answer

Je rappelle que j'ai refusé de payer les 30 euros/mois, ce qui fait que j'ai été injustement privée de carte de bus depuis le 6/1/25, alors que je devais en bénéficier gratuitement. De plus, opérée d'un hallux valgus à chaque pied, j'ai dû limiter mes déplacements au maximum. Les sorties obligatoires (courses, consultations médicales, pharmacie) ont nui à ma convalescence. Des séances de kiné me sont d'ailleurs prescrites. Je souhaite savoir : - Puis-je prétendre à des dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier (et/ou autre) ? - Si oui, sur quels fondements juridiques précis m'appuyer ?

Maître Assesso · Answer

Vous pouvez effectivement envisager une action en responsabilité contre la collectivité ou l'organisme gestionnaire du service de transport si vous avez été privée injustement de votre carte de bus alors que vous aviez droit à la gratuité. Pour prétendre à des dommages-intérêts au titre du préjudice moral et financier, vous pouvez vous appuyer notamment sur les fondements suivants : * La responsabilité pour faute de la collectivité ou de l'organisme public en raison de la privation injustifiée de service auquel vous aviez droit (principe de continuité du service public). * Le préjudice moral lié à la souffrance et à la gêne causées par cette privation (limitations dans votre convalescence, contraintes supplémentaires). * Le préjudice matériel, si vous pouvez justifier de frais supplémentaires ou pertes financières liés à cette privation. Vous devrez prouver que la privation était injustifiée, le lien de causalité avec vos préjudices, et la réalité des dommages subis. Je vous conseille de formuler une réclamation écrite à l'organisme concerné, et si nécessaire, de saisir un tribunal administratif pour obtenir réparation. Merci de valider ma réponse

Recours contre une compagnie de bus et le président d'agglomération

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