Cher Monsieur,
Votre situation est effectivement frustrante et semble relever d'une application excessivement stricte, voire abusive, des règles par la compagnie de bus, malgré votre éligibilité claire et les interventions que vous avez sollicitées.
Voici les fondements juridiques et les procédures que vous pourriez envisager :
1. Motifs juridiques possibles pour contester le refus
Contre la compagnie de bus :
Manquement contractuel / Violation des conditions générales de vente : La compagnie de bus, en tant que délégataire de service public, est tenue de respecter ses propres conditions d'attribution de la gratuité. Si votre "attestation de quotient familial validée par la CAF" est le document standard et officiel pour justifier votre quotient familial, et si ce quotient est inférieur au seuil requis, le refus d'accorder la gratuité constitue un manquement à ses engagements et à ses obligations de service. Le fait qu'ils exigent un "bon CCAS" ou une "attestation de paiement CAF mentionnant le quotient familial" alors que vous fournissez une "attestation de quotient familial" peut être perçu comme un formalisme excessif et injustifié, surtout si votre document CAF est celui qui atteste officiellement ce quotient.
Abus de droit / Arbitraire : Le refus d'accéder à votre demande sous prétexte de ne pas "créer un précédent", alors que vous remplissez manifestement les critères (QF de 11 € pour un seuil de 450 €), est arbitraire. La compagnie de bus ne peut pas se soustraire à l'application des règles si toutes les conditions sont remplies.
Atteinte au principe d'égalité de traitement des usagers : Tous les usagers éligibles doivent pouvoir bénéficier des mêmes droits. Si la gratuité est accordée à d'autres avec des documents équivalents, ou si la règle est appliquée de manière disproportionnée à votre égard, cela pourrait être soulevé.
Éventuelle discrimination (indirecte) : Bien que difficile à prouver directement, si les critères d'exigence de documents aboutissent de fait à exclure des personnes très précaires ou celles dont le QF est très bas et qui ne reçoivent pas forcément une "attestation de paiement CAF" (si non bénéficiaires d'aides spécifiques), cela pourrait être un argument.
Contre le Président d'Agglomération (ou l'Agglomération) :
Non-respect d'un engagement administratif/politique : L'engagement du Président d'Agglomération ("ferait le nécessaire") bien que non contractuel et précisé comme "non un accord", crée une attente légitime. Son inaction prolongée pourrait être qualifiée de carence de l'administration ou de manquement à son rôle de supervision de la politique de transport.
Recours pour excès de pouvoir (indirect) : L'Agglomération est l'autorité organisatrice des transports. Elle définit les règles d'attribution de la gratuité. Un recours pourrait viser la décision implicite de ne pas vous accorder la gratuité ou de ne pas agir contre la compagnie, si elle est jugée illégale au regard des principes du service public (égalité, continuité, adaptation). Cependant, l'action directe contre la compagnie de bus est plus pertinente pour obtenir le titre de transport.
2. Procédures à suivre
Dernière Mise en Demeure Formelle (Lettre Recommandée avec Accusé de Réception) :
Au Président de la Compagnie de Bus ET au Président de l'Agglomération : C'est une étape cruciale avant toute action en justice.
Contenu : Rappelez toute la chronologie (votre QF, votre demande, le refus, votre signalement Signal Conso, la réponse de la compagnie, votre saisine du médiateur, les engagements du Président d'Agglomération et leur non-suivi). Insistez sur le caractère indéniable de votre éligibilité (QF de 11€). Démontrez que votre "attestation de quotient familial validée par la CAF" est le document probant. Exigez la délivrance immédiate de la carte de bus gratuite et le remboursement de 30 € si vous avez été contraint de payer un mois.
Donnez-leur un délai court (ex: 8 à 15 jours) pour agir, faute de quoi vous saisirez les autorités compétentes.
Cette lettre prouve votre bonne foi, votre persévérance, et constitue une preuve irréfutable de votre démarche en cas de contentieux.
Saisine du Juge des Contentieux de la Protection (JCP) :
Si la mise en demeure reste sans effet, c'est le juge compétent pour les litiges de la consommation et des services publics (pour des montants inférieurs à 10 000 €).
Vous pouvez déposer une "requête en injonction de faire" pour demander au juge d'ordonner à la compagnie de bus de vous délivrer la carte gratuite, et/ou une "requête en injonction de payer" si vous avez dû payer 30 € que vous souhaitez récupérer. La représentation par avocat n'est pas obligatoire devant le JCP, mais elle est fortement conseillée pour maximiser vos chances.
Vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs locale (UFC-Que Choisir, CLCV, etc.). Elles peuvent vous conseiller et parfois vous accompagner dans les démarches, voire prendre en charge le dossier.
Saisine du Défenseur des Droits :
Le Défenseur des Droits peut être saisi en cas de non-respect de l'égalité de traitement par un service public, ou de non-respect de droits par une administration. Il peut émettre des recommandations ou des injonctions. C'est une voie complémentaire, pas exclusive.
Pour la mise en demeure : Aucun délai légal spécifique, mais agissez rapidement pour montrer votre détermination.
Pour la saisine du JCP : Pas de délai strict pour la contestation du refus en soi, mais les actions en consommation se prescrivent généralement par 5 ans. Plus vous agissez vite, plus votre dossier est fort.
Pour le médiateur : S'il n'a pas répondu depuis le 29 janvier 2025, relancez-le. L'absence de réponse après un délai raisonnable (souvent 2 mois) peut être considérée comme un échec de la médiation, vous ouvrant la voie vers les tribunaux.
Documents nécessaires pour appuyer votre demande :
L'attestation de quotient familial pour 2024 de la CAF (11 €). C'est votre preuve principale.
Le courriel de la compagnie de bus du 4 septembre 2024 précisant qu'il faut un "justificatif de quotient familial" (et non un avis d'imposition), ce qui semble corroborer votre document.
Le courriel du Président d'Agglomération du 13 janvier 2025.
Vos courriels de relance des 21 janvier et 4 mars 2025.
Preuve de votre signalement Signal Conso du 11 janvier 2025 et la réponse de la compagnie de bus du 21 janvier 2025.
Preuve de votre saisine du médiateur du 29 janvier 2025.
Vos échanges avec l'agence commerciale (dates, noms des agents si possible).
Si vous avez dû payer 30 €, la preuve de ce paiement.
Tout document officiel prouvant votre domicile.
Tout document (médical si vous le souhaitez, mais pas obligatoire) attestant de vos difficultés de déplacement qui renforce l'urgence et la nécessité de cette gratuité.
Les conditions générales d'accès à la gratuité de la carte de bus (si disponibles publiquement par la compagnie ou l'Agglomération).
En conclusion : Concentrez-vous sur la mise en demeure formelle à la compagnie et à l'Agglomération. Si cela échoue, saisissez le Juge des Contentieux de la Protection. Votre dossier est solide grâce aux preuves de votre QF et des échanges avec les différentes parties.
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il y a 1 jour
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il y a 1 jour
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