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Vos droits en tant ques passager d'un vol annulé ou retardé ....

Transports / Responsabilité des opérateurs de transports / Par Maître EBERT, Avocat , Publié le 02/10/2018 à 15h01
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Tout voyageur empruntant les transports aériens se retrouvera un jour face à une situation dans laquelle son vol est soit retardé soit carrément annulé;

Des textes et notamment la convention internationale de Varsovie mais aussi le Règlement (CE) n° 261/2004 vous protègent et obligent dans la majorité des cas, la compagnie aérienne à vous dédommager;

Certaines conditions doivent cependant être remplies pour que vous puissiez prétendre à ces indemnisations, qui sont alors versées par les compagnies sans aucune difficulté;

Des conditions géographiques......

Au terme des dispositions de l'article 1er alinéa 1 du texte: " La présente Convention s'applique à tout transport international de personnes, bagages ou marchandises,effectué par aéronef contre rémunération. Elle s'applique également aux transports gratuits effectués par aéronef

par une entreprise de transports aériens"

Dès lors que vous pouvez justifier d'un transport au départ et/ou à l'arrivée d'un pays signataire de ladite Convention, celle-ci va trouver à s'appliquer;

Le règlement CE précité, s'applique aux transports dans les conditions suivantes:

Dès lors que vous quittez le territoire français depuis un aéroport français ou tout autre territoire européen (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Royaume-Uni, Slovaquie, Slovénie, Suède) mais aussi depuis la Norvège, l' Islande ou la Suisse, quelle que soit la nationalité du transporteur aérien, et quelle que soit la destination du vol, vous pouvez prétendre à une indemnisation en fonction des éléments développés ci-dessous;

Des autres conditions ouvrant droit à indemnisation ...

Le devoir d'information du transporteur:

Avant toute chose, la compagnie est tenue de vous informer des droits que vous avez, des règles d'indemnisation et d'assistance que vous pouvez faire valoir; A ce titre, elle doit tenir à disposition des passagers une notice informative présentant ces éléments;

En cas de retard :

Le texte prévoit dans ce cas des forfaits d'indemnisation qui dépendent, entre autre, de la durée du retard ( inférieur ou supérieur à 2 heures au départ) et de la distance du voyage (plus ou moins 1 500 kms) - les montant de l'indemnisation peuvent aller de 250 euros à 600 euros:

En outre, le passager qui atteint sa destination finale plus de 3 heures après celle prévue initialement peut également prétendre à cette indemnisation;

En cas d'annulation:

Si le vol est annulé, plusieurs possibilités s'offrent alors au passager lésé:

- La compagnie peut lui proposer le réacheminement par un autre moyen de transport, ou autre vol;

- En cas de refus de réacheminement par le passager et seulement si ce dernier renonce à son voyage, la compagnie doit alors lui rembourser le prix de son billet;

Dans tous les cas:

Votre réclamation doit être produite dans un délai précis, et en priorité à la compagnie, qui à défaut pourra vous opposer une fin de non recevoir;

Le transporteur peut toujours tenter de se prévaloir d'une cause exonératoire de responsabilité,en invoquant une cause qui lui serait étrangère, pour vous tenter d'échapper à son obligation d'indemnisation;

Enfin et en cas de désaccord avec la compagnie vous avez alors la possibilité en France de saisir la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC), qui veille au respect par les compagnies et transporteurs aériens des dispositions des textes précités;

Par Maître chloé EBERT
Avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE
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