L'application du règlement 261/2004 portant indemnisation des passagers aériens
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Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 a établi des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.
Que prévoit ce texte ?
L'applicabilité du Règlement
Le règlement 261/2004 est applicable lorsque :
- L'aéroport de départ est européen
L'aéroport de départ est européen lorsqu'il se situe sur un Etat membre de l'Union Européenne.
Par exemple : Un passager ayant subi un retard à l'arrivée de plus de 3 heures pour un vol au départ de Paris Charles de Gaule est fondé à demander l'application de ce texte.
- Le transporteur aérien est européen
Pour qu'un vol soit éligible dans le cadre de la demande d'indemnisation celui-ci doit avoir été effectué par une compagnie européenne à destination d'un Etat européen.
Par exemple : Le vol effectué par la compagnie Air France au départ de New York et à destination de Paris Charles de Gaules est éligible en vertu de Règlement UE.
- Le passager dispose d'une réservation confirmée par la compagnie aérienne
Les passagers qui disposent d'une réservation confirmée pour un vol peuvent prétendre à une indemnité en cas de retard, d'annulation de ce vol mais encore faut-il qu'ils se soient présentés à l'enregistrement à l'heure et voyageant sur des avions motorisés à ailes fixes.
Le règlement ne s'applique pas aux passagers voyageant gratuitement ou à un tarif réduit non directement ou indirectement accessible au public.
Les indemnités prévues par le texte
En vertu des dispositions du Règlement 261/2004, le passager aérien qui subit un retard, une annulation ou un refus d'embarquement peut prétendre:
- Pour les vols de moins de 1500 km internationaux ou intracommunautaires, à la somme de 250 euros.
- Pour les vols internationaux ou intracommunautaires de plus de 1500 km le montant à la somme de 400 euros.
- Enfin pour les vols internationaux de plus de 3500 km, le montant de l'indemnité est de 600, (les vols intracommunautaires sont indemnisés à hauteur de 400 et non 600 euros et ce même si la distance parcourue est de plus de 3500 km).
Il sera précisé que la carte d'embarquement et le billet électronique émis par la compagnie aérienne doivent être précieusement gardés par le passager. En effet, ces documents demeurent des pièces indispensables pour obtenir une indemnité.
Les causes d'exonération de la compagnie aérienne
Les compagnies aériennes ne sont pas tenues d'indemniser les passagers aériens dans les cas suivants:
- L'instabilité politique;
- Les mauvaises conditions météorologiques encore faut-il que d'autres compagnies aériennes n'aient pas effectué de vols le même jour;
- Les défaillances techniques à la double condition que le problème technique ne soit pas inhérent à l'exercice normal de l'activité de la compagnie aérienne et qu'il échappe à la maitrise effective de celui-ci du fait de sa nature ou de son origine;
- La collision aviaire;
- La grève des contrôleurs aériens.
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