Subordination de témoin

Question

Les gendarmes peuvent ils être accusés de subordination de témoin en déterminant la personne qui les a détournés à témoigner par écrit de l état de mes chats d une façon contraire à la vérité ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Accepted Answer

La subornation de témoin est définie comme le fait d'influencer un témoin pour qu'il ne témoigne pas ou qu'il modifie son témoignage. Cela peut inclure des menaces ou des pressions exercées sur le témoin pour qu'il ne se manifeste pas ou qu'il change son récit. Selon la jurisprudence, il est possible de considérer qu'une menace ou une pression exercée par une autorité pour empêcher un témoin de s'exprimer peut constituer une subornation de témoin (Cass. Crim. 4 Avril 1978 n°77-93.092).

Cependant, il est important de noter que la simple réticence d'un témoin à témoigner, sans preuve de pression ou de menace, ne constitue pas nécessairement une subornation. Il vous faudrait des éléments concrets prouvant que les gendarmes ont effectivement exercé des pressions sur les commerçants pour qu'ils ne témoignent pas.

En résumé, si vous avez des preuves que les gendarmes ont empêché ces commerçants de témoigner par des moyens coercitifs, cela pourrait être qualifié de subornation de témoin. Dans le cas contraire, il pourrait s'agir simplement d'une décision personnelle des commerçants de ne pas témoigner.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu çà votre question en cliquant sur le bouton vert.

Maître <span class='text-uppercase'>PETSOKO</span> · Answer

Il sagit dun délit prévu à larticle 434-15 du Code pénal, qui sanctionne toute personne qui pousse un témoin à mentir, se taire ou modifier ses déclarations dans une procédure judiciaire.  Cela peut inclure Des pressions ou incitations à modifier un témoignage, Des menaces, promesses, ou intimidations, Le fait de instrumentaliser une personne pour quelle rédige une attestation mensongère. Ce délit concerne tout citoyen, mais lorsquil est commis par une personne dépositaire de lautorité publique (comme un gendarme), il est doublement grave et peut entraîner des poursuites disciplinaires et pénales. Si vous pouvez démontrer que : Les gendarmes ont volontairement encouragé ou guidé une personne à écrire une attestation contraire à la vérité, Que cette manuvre vise à vous nuire ou influencer une procédure, Et que le témoignage écrit par cette personne est utilisé comme élément de preuve faussé, Alors oui, il peut y avoir matière à soupçonner une subordination de témoin, et vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République ou saisir lInspection générale de la gendarmerie nationale (IGGN) pour enquêter sur la conduite des agents. Il vous faudrait : Collecter les preuves : copie du témoignage, circonstances de la rédaction, échanges éventuels avec les gendarmes ou la personne concernée. Mettre en avant les incohérences ou mensonges objectivables dans le contenu de lattestation. Argumenter que ces faits sont susceptibles davoir altéré la procédure, notamment si létat de vos animaux est un point litigieux dans une enquête ou un conflit. Merci dindiquer la question comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

Sachez que la subornation de témoin est définie comme le fait d'influencer un témoin pour qu'il modifie son témoignage, souvent par des menaces ou des pressions.  Selon la jurisprudence, il est établi qu'une personne peut être condamnée pour subornation de témoin si elle menace un témoin pour obtenir un témoignage mensonger. Par exemple, dans un arrêt de la Cour de cassation, il a été jugé qu'une menace de poursuites en faux témoignage, pour obtenir une attestation mensongère, constitue une subornation de témoin (Cass. Crim. 4 Avril 1978 n°77-93.092). Concernant les gendarmes, leur rôle est d'enquêter et de recueillir des témoignages dans le cadre de leurs fonctions.  Si des gendarmes agissent dans le cadre de leur mission et que leur témoignage est influencé par des pressions extérieures, il pourrait être nécessaire d'examiner les circonstances précises de l'affaire pour déterminer la responsabilité. Il est important de noter que la responsabilité pénale des gendarmes pourrait être engagée si leur comportement est jugé contraire à la loi, mais cela dépendra des éléments de preuve et des circonstances spécifiques de l'affaire. En résumé, la subornation de témoin est une infraction qui peut être retenue si des pressions ont été exercées sur un témoin pour qu'il modifie son témoignage. Dans le cas des gendarmes, il conviendrait d'analyser les faits pour établir s'ils ont agi sous influence ou s'ils ont respecté leur devoir d'impartialité. Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse

bernardo · Answer

MERCI.je soupçonne aussi les gendarmes d avoir empêché deux commerçants de témoigner contre eux car quand je suis revenu pour leur demander de témoigner ils ont refuse de temoigner contrairement à ce qu ils
m avaient dit. Empêcher quelqu un de témoigner comme autorité est il une subordination de témoin ?

bernardo · Answer

Merci. Non je ne peux pas le prouver

bernardo · Answer

Merci. Je pense que la personne qui a saisi les chats et qui a répondu à l avocate à subi des pressions de la part des gendarmes pour faire de fausses déclarations mais en tant que complice elle n' a pas eu besoin de le faire. Par contre les commerçants qui voulaient témoigner après le départ des gendarmes ont du subir des pressions car ils ils ont refuse de témoigner quelques jours après. Puis je porter plainte pour soupçons de subordination de témoin de la part des gendarmes qui ont du les empêcher de témoigner ?

Maître <span class='text-uppercase'>BELIGHA</span> · Answer

La subornation de témoin est caractérisée lorsque des pressions sont exercées sur un témoin pour qu'il modifie ou rétracte son témoignage. Selon la jurisprudence, cela peut inclure des menaces ou des manœuvres visant à obtenir des déclarations mensongères (Cass. Crim. 4 Avril 1978 n°77-93.092).

Dans votre situation, si vous estimez que les gendarmes ont exercé des pressions sur les commerçants pour les dissuader de témoigner, cela pourrait constituer une infraction. Cependant, il est important de rassembler des éléments de preuve pour soutenir vos allégations de pressions ou de menaces.

Vous pouvez envisager de porter plainte auprès du procureur de la République pour signaler ces faits. Il est également conseillé de consulter un avocat pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à formuler votre plainte de manière appropriée.

En résumé, vous avez la possibilité de porter plainte pour subornation de témoin si vous disposez d'éléments prouvant les pressions exercées par les gendarmes sur les commerçants.

En espérant avoir répondu à vos questions.

Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant su rle bouton vert.

Bien à vous

bernardo · Answer

Merci. Non je ne crois pas que les commerçants n aient plus voulu témoigner. Puis je néanmoins sans preuves porter plainte pour soupçons de subordination ?

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Sujet initié par bernardo, il y a 4 jours - 289 vues

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