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Qui peut témoigner au cours d'une procédure de divorce ?

Divorce / Divorce pour faute / Par Alexia.fr , Publié le 20/12/2017 à 15h22
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La preuve en matière de divorce est libre. Les époux peuvent ainsi faire appel à des témoignages pour soutenir leurs griefs contre l’autre conjoint. Mais la loi exclut une catégorie de témoins : les descendants.

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L'exclusion des descendants

Toute déclaration des descendants, directe ou indirecte, est exclue. Ce qui signifie non seulement que leur témoignage n’est pas recevable, mais également que d’autres témoins ne peuvent pas relater des propos qu’un descendant aurait tenus. Ainsi ils ne peuvent jamais être impliqués dans une procédure de divorce. Le but est de les protéger d’un éventuel conflit de loyauté, d’éviter les conséquences psychologiques d’une telle situation et de possibles manipulations.

La catégorie des « descendants » comprend :

  • les enfants du couple, qu’ils soient mineurs ou majeurs
  • les enfants d’une précédente union d’un époux
  • les conjoints, ex-conjoints ou concubins des descendants
  • les amis d’un enfant
  • les petits-enfants
Bon à savoir

L’enfant peut être entendu par le juge pour les procédures que le concernent, comme le droit de visite (si le mineur est capable de discernement) – voir la fiche Audition de l’enfant

Les témoins recevables

Hormis les descendants, les époux peuvent faire appel à toute autre personne de leur entourage. Sont ainsi admis les ascendants, collatéraux, ou les tiers sous lien de subordination. Ces catégories comprennent par exemple les parents, grands-parents, oncles, tantes, frères, sœurs, salariés, …

L’attestation se fait par écrit. Elle doit relater des faits auxquels il a assisté ou qu’il a personnellement constatés. Le témoin ne peut donc pas rapporter les propos d’autres personnes, d’éventuelles rumeurs … Seules compte ses propres constatations.

L’attestation doit mentionner les noms, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et profession de l’auteur, et son lien avec les parties (parenté, alliance, subordination, collaboration ou communauté d’intérêt). Ces informations seront nécessaires au juge pour apprécier la forme et le fond du témoignage. Elle doit également être manuscrite, datée et signée.

Une fausse attestation est un délit pénal, puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende.

Bon à savoir

Un époux ne peut pas verser au débat une preuve qu’il aurait obtenue par la violence ou la fraude.

A retenir

  • Tous les descendants des époux qui entament la procédure de divorce sont exclus du témoignage.
  • Cette exclusion concernent également les proches directement liés aux descendants : concubins, conjoints, ex-conjoints et amis.
  • Leurs propos ne peuvent pas être rapportés par d'autres témoins.
  • Les attestations se font par écrit. Elles doivent être manuscrite, datées et signées. Elle doivent également rappeler le lien qu'entretien le témoin avec l'un des époux.
  • Le témoin doit uniquement rapporter des faits auxquels il a assisté ou ce qu'il a constaté par lui-même.

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