Dette ecartee et forclusion

Sujet initié par Sylvie24, il y a 1 jour - 529 vues

Chère Madame,

En matière de surendettement, le délai de forclusion est effectivement lié aux incidents de paiement non régularisés. Selon la jurisprudence, le point de départ du délai de forclusion est fixé au premier incident de paiement non régularisé qui intervient après l'adoption d'un plan conventionnel de redressement. Cela signifie que si vous avez respecté un premier plan de surendettement, le délai de forclusion pour toute action en paiement ne commence à courir qu'à partir du premier incident survenu après ce plan.

Ainsi, dans votre situation, si vous avez respecté le premier plan de surendettement sur 25 mois, le délai de forclusion ne commencera à courir qu'à partir du premier incident de paiement non régularisé survenu après la fin de ce plan. De même, pour le second plan de surendettement, le même principe s'applique : le délai de forclusion sera déterminé par le premier incident non régularisé après la mise en place de ce plan.

Il est important de noter que la saisine de la commission de surendettement ou l'adoption de mesures de redressement n'interrompt pas le délai de forclusion, mais peut en modifier le point de départ.

Pour conclure, vous devez vérifier si des incidents de paiement non régularisés ont eu lieu après la fin de chacun des plans de surendettement. Si tel est le cas, cela pourrait affecter votre capacité à faire jouer la forclusion.

Pour plus de précisions, vous pouvez vous référer à l'arrêt suivant : Cass. Civ. 2e 8 Juin 2023 n°21-17.735, qui traite des effets des mesures de désendettement sur le délai de forclusion.

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