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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Litige composition pénale
Sujet initié par Stephy, il y a 4 jours - 235 vues

Bonjour,
suite à mon arrestation pour alcoolémie j'ai eu un retrait immédiat de permis de 3 mois par le préfet que j'ai effectué en 2024 , depuis j'ai récupéré mon permis après les démarches ( visite médicale) . en janvier 2025 je suis convoqué en proposition de composition pénale où on me propose 3 mois de suspension , une amende et un stage que j'accepte . hier je reçois la validation de la composition pénale identique à la proposition . et une deuxième courrier m'indiquant que je suis convoquée au tribunal pour restituer mon permis pour exécuter ma peine de 3 mois . Or il me semble que la peine judiciaire remplace la peine administrative et vu que j'ai déjà effectué les 3 mois je ne comprends pourquoi je dois à nouveau rendre mon permis ... sachant que lors de mon rendez vous en proposition de composition le procureur m'a rempli le refait 7 comme quoi j'avais effectué ma suspension.
je suis un peu perdue et inquiete car j'ai besoin de mon permis pour travailler et je ne comprends pas pourquoi on m'infligerait une double peine .
merci pour votre aide

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Bonjour,

Bonjour,

Vous avez raison d'être perdu et inquiet. Il s'agit très probablement d'une erreur administrative ou d'un défaut de coordination entre les services.

Sachez que la durée de la suspension administrative de votre permis (décidée par le préfet) est systématiquement déduite (imputée) de la durée de la suspension judiciaire (décidée par le juge ou acceptée dans le cadre d'une composition pénale) pour la même infraction. Ce principe vise précisément à éviter une "double peine".

Vous avez déjà effectué les 3 mois de suspension administrative en 2024. La composition pénale vous prononce également 3 mois. Normalement, ces deux périodes se compensent, et vous n'avez pas à refaire une suspension. Le fait que le procureur ait attesté de l'exécution de la suspension via le "refait 7" est un élément clé en votre faveur.

La convocation que vous avez reçue est très probablement une procédure standard qui n'a pas pris en compte l'imputation de votre précédente suspension. C'est une défaillance dans la transmission ou la prise en compte des informations entre les services (Préfecture, Parquet, Greffe du Tribunal).

Dès lors :

Contactez de toute urgence le greffe du Tribunal qui vous a envoyé la convocation.

Expliquez précisément la situation en fournissant toutes les preuves : la décision de composition pénale, le document "refait 7" rempli par le procureur, et tout document attestant de votre suspension administrative déjà effectuée et de la récupération de votre permis.

Demandez la rectification de votre dossier et l'annulation de cette convocation, car votre peine de suspension est déjà considérée comme exécutée par l'imputation de la période administrative.

Vous ne devriez pas être contraint à une nouvelle suspension. La loi est de votre côté pour éviter cette double peine.

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il y a 4 jours
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