Terrain occupé

Sujet initié par Kari17, il y a 21 heures - 215 vues

Bonjour,

En tant qu'héritiers de votre mère, vous êtes les propriétaires de plein droit du terrain. Vous avez un recours légal pour le garage construit par des tiers sur cette parcelle.

En France, le propriétaire du sol est propriétaire de tout ce qui est construit dessus.

Par conséquent, le garage construit sur le terrain de votre mère appartient en principe à votre mère (et maintenant à sa succession, c'est-à-dire à vous, les héritiers).

Le fait que le terrain était "à l'abandon" et qu'il est au nom de votre mère depuis 2018 rend très difficile pour le constructeur de prouver qu'il était de bonne foi (c'est-à-dire qu'il croyait être le propriétaire du terrain ou qu'il avait une autorisation). Il est généralement présumé de mauvaise foi s'il n'a pas vérifié la propriété.

Si le constructeur est de mauvaise foi, vous avez le droit d'exiger la démolition du garage à ses frais, sans aucune indemnisation pour lui. C'est le recours le plus courant dans une telle situation.

Vous avez également la possibilité de conserver le garage sur le terrain. Dans ce cas, vous devrez indemniser le constructeur. L'indemnité sera égale à la moins-value entre le coût des matériaux et de la main-d'œuvre, ou la plus-value apportée au fonds par la construction. Cependant, étant donné la construction sur un terrain "à l'abandon" et la date de 2018, la démolition est souvent la voie privilégiée par les propriétaires pour récupérer la pleine jouissance de leur bien.

Démarches à Suivre :

Identifier les constructeurs : Il est crucial de savoir qui a construit ce garage pour pouvoir agir contre eux.

Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux constructeurs (si identifiés), les mettant en demeure de démolir le garage à leurs frais dans un délai raisonnable. Il est fortement recommandé de faire rédiger cette lettre par un avocat spécialisé en droit immobilier.

Si les constructeurs ne s'exécutent pas, vous devrez saisir le Tribunal Judiciaire du lieu du terrain par l'intermédiaire de votre avocat pour obtenir une décision de démolition forcée.

En conclusion, tant que propriétaires du terrain par succession, vous avez le droit de demander la démolition du garage construit illégalement à vos frais, surtout si le constructeur est de mauvaise foi (ce qui est probable ici). Engagez rapidement les démarches, idéalement avec l'aide d'un avocat.

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