Puis-je arrêter de payer mon loyer lorsque le logement est insalubre ?
Sujet (Cloturé) initié par emma, il y a 8 ans - 10748 vues
Bonjour, Je loue un appartement qui n'est pas aux normes électrique. Le tableau électrique date des années 80 environ, plusieurs prises au sol sont complètement défectueuses,les fils de l'interrupteur du store électrique sont dévêtues. (Multiples photos à l'appui.) Cela fait bientôt un an que j'habite dans cet appartement et malgré de multiples demandes l'agence immobilière n'a pas donné de suite à ces réclamations. J'aurais voulu savoir quels sont les moyens que je possède afin que les travaux soient engagés. Et est il possible de pas payer de loyer pour cause de logement insalubre?
Merci de vos réponses et du temps que vous m'accorder.
Vous ne pouvez pas arrêter de payer de vous-même le loyer, quelque soit le motif.
En cas d'insalubrité du logement, faites la constater et saisissez le juge du tribunal d'instance d'une demande de remise en état sous astreinte accompagnée d'une demande de consignation des loyers tant que les travaux ne sont pas fait, outre une indemnisation pour la période passée.
Pour l'indemnisation pour la période passé, s'agit il depuis le début que je réside dans mon appartement ou bien depuis le moment où je saisie le juge? Merci de votre réponse
par un huissier de justice paye par votre assurance habitation si le service juridique est inclus dans le contrat grace a cela jai gagne ma procedure!!
Pour faire constater l'insalubrité d'un logement, vous pouvez SURTOUT contacter les services municipaux ! A paris, c'est le STH (Service Technique de l'habitat ) ou la Préfecture de paris en cas de risque important (dont le plomb )... http://www.paris.fr/services-et-infos-pratiques/logement/prevention-pour-le-logement/lutte-contre-l-insalubrite-113
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